Conditions générales de vente

CGV et CGU Money Walkie - 06/08/2026

ARTICLE I. DEFINITIONS

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d'Utilisation et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

ACPR : désigne l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 ;

Ado : désigne la personne physique mineure invitée par le Titulaire, responsable légal, à d'accéder aux Services et Fonctionnalités Money Walkie ;

Application : désigne l'application mobile MONEY WALKIE, sur Play Store (Android) ou App Store (iOS) ;

App Co-Parent : désigne l'interface de l'Application dédiée au co-parent, permettant d'accéder aux Services et Fonctionnalités Money Walkie ouvertes aux co-parents ;

App Invité : désigne l'interface de l'Application dédiée aux Invités, permettant d'accéder aux Services et Fonctionnalités Money Walkie ouvertes aux Invités ;

App Parent : désigne l'interface de l'Application dédiée au Titulaire, permettant d'accéder aux Services et Fonctionnalités Money Walkie ouvertes au Titulaire ;

App Ado : désigne l'interface de l'Application dédiée aux enfants et adolescents porteur de carte, permettant d'accéder aux Services et Fonctionnalités Money Walkie ouvertes aux enfants et ados ;

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d'une Opération de paiement ;

Cagnotte : désigne un sous-compte du Wallet sur lequel une partie du solde disponible sur les Wallets du Titulaire vérifié et de l'initiateur de la Cagnotte peut être crédité et des fonds peuvent être virés via transfert SEPA. La Cagnotte peut être débité à tout moment, dans la limite de son solde disponible : le débit de la Cagnotte crédite le Wallet de l'initiateur de la Cagnotte ;

La création d'un Cagnotte par un mineur est soumise à la validation du Titulaire. La durée de vie maximum de la Cagnotte est de 3 mois et le solde maximum est de 2000 euros moins le solde courant du Wallet auquel la Cagnotte est rattachée.

Carte : désigne la Carte de débit à autorisation systématique émise au nom du Porteur, à qui le Titulaire confie un Walkie, et lui permettant d'exécuter des Ordres de paiement depuis le Wallet ouvert à son nom. La Carte est intégrée dans le Walkie ;

Carte Virtuelle : désigne la Carte de débit à autorisation systématique non-physique émise au nom du Porteur, à qui le Titulaire confie un Walkie, et lui permettant d'exécuter des Ordres de paiement depuis le Wallet ouvert à son nom. Les informations de la Carte sont disponibles sur l'Application et peuvent être ajouter à l'application Apple Cartes et/ou Google Wallet, sous condition de souscription à la formule correspondante ;

CGVU : désigne les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation conclues entre MONEY WALKIE d'une part et le Client ou l'Utilisateur d'autre part ;

Client : désigne une personne physique qui utilise les services de Money Walkie, que ce soit en tant qu'acheteur sur le site internet ou dans le réseau de vente, ou Utilisateur final des Services et Fonctionnalités proposées par Money Walkie ;

CNIL : désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ;

Coffre : désigne un sous-compte du Wallet sur lequel une partie du solde disponible sur le Wallet peut être créditée. Le Coffre peut être débité à tout moment, dans la limite de son solde disponible : le débit du Coffre crédite le Wallet de l'Utilisateur à l'initiative de la création du Coffre ;

Conditions générales d'utilisation de la Carte : contrat conclu entre TREEZOR ou XPOLLENS et les Porteurs, qui mandatent le Titulaire pour les signer, disponible sous ce lien ;

Conditions générales d'utilisation de la Monnaie Électronique : contrat conclu entre TREEZOR ou XPOLLENS et le Titulaire ayant ouvert un Wallet auprès de TREEZOR ou de XPOLLENS et disponible sous ce lien ;

Contrat TREEZOR ou Contrat XPOLLENS : désigne l'ensemble contractuel composé des Conditions générales d'utilisation de la Carte et des Conditions générales d'utilisation de la Monnaie Électronique, lesquelles sont transmises et signées lors de la création par le Titulaire de son Espace personnel ;

Distributeur : désigne MONEY WALKIE, mandatée par TREEZOR ou par XPOLLENS pour agir en son nom et pour son compte conformément aux articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier ;

Espace personnel : désigne l'espace virtuel attribué au Titulaire et à l'Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur l'Application. L'Espace personnel regroupe l'ensemble des Fonctionnalités et Services accessibles au Titulaire, à l'Invité et à l'Ado ;

Fonctionnalités : désigne l'ensemble des fonctionnalités de suivi et d'informations pédagogiques proposées par MONEY WALKIE à l'Utilisateur et accessibles par l'intermédiaire de l'App Parent, de l'App Invité et de l'App Ado ;

Formule : désigne l'offre tarifaire proposée par MONEY WALKIE permettant au Titulaire d'accéder à tout ou partie des Services et Fonctionnalités, selon qu'il s'agisse d'une formule ponctuelle ou avec abonnement. Chaque Formule précise les conditions d'accès, les limitations éventuelles, ainsi que les frais associés, tels que décrits sur le Site ;

Identifiants personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l'accessibilité par l'Utilisateur de son Espace Personnel ;

Jour ouvrable : désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine ;

Mandant : désigne le Titulaire en tant que personne qui confère un Mandat ;

Mandataire : désigne l'Utilisateur agissant dans les limites du Mandat donné par le Titulaire ;

Mandat : désigne le document contractuel par lequel le Titulaire du compte (« le mandant ») autorise l'Utilisateur (« le mandataire ») à effectuer, pour son compte, toutes les opérations préalablement paramétrées sur le compte de paiement Money Walkie, y compris l'utilisation du moyen de paiement associé (émission de paiements et toute opération autorisée) ;

MONEY WALKIE : désigne Qiip, société par actions simplifiée au capital de 32 197,90 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 135 879 dont le siège social est situé 115 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris et exploitant le nom commercial Money Walkie. MONEY WALKIE agit en tant que distributeur de monnaie électronique, mandaté par TREEZOR ou XPOLLENS pour mettre à disposition de la Monnaie Electronique et une Carte et permettre ainsi à ses Clients d'acheter un Walkie et d'ouvrir un Wallet ;

Monnaie Électronique : désigne, au sens de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier, une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'Opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ;

Ordre de paiement par Carte : désigne l'instruction initiée par le Porteur avec sa Carte en vue de transférer des unités de Monnaie Électronique immédiatement remboursée au profit d'un Bénéficiaire désigné ;

Porteur : personne physique, majeure ou mineure, désignée par le Titulaire en tant que Porteur de la Carte pouvant réaliser des Opérations de paiement sur le Wallet auquel elle est associée, par l'utilisation du Walkie, et qui a mandaté le Titulaire du Wallet dont la Carte est associée pour accepter les Conditions générales d'utilisation de la Carte.

Opération de paiement : désigne le transfert d'unités de Monnaie Electronique à partir du Wallet au Bénéficiaire accepteur de l'Ordre de paiement par Carte immédiatement remboursées par transfert des fonds à la banque acquéreur du Bénéficiaire ;

Services TREEZOR : désigne les services d'émission et de gestion de Monnaie Electronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d'émission de Carte, fournis par TREEZOR au Titulaire conformément au Contrat Treezor https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation/ ;

Services XPOLLENS : désigne les services d'émission et de gestion de Monnaie Electronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d'émission de Carte, fournis par XPOLLENS au Titulaire conformément https://www.xpollens.com/cgu-s-money/ ;

Services / Offre de service : désigne l'ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par MONEY WALKIE par l'intermédiaire de l'Application ;

Site : désigne le site internet de MONEY WALKIE https://www.moneywalkie.com ;

Titulaire : désigne la personne physique majeure et capable utilisant tout ou partie des Services et Fonctionnalités Money Walkie, qui agit en qualité de Mandant et assume l'entière responsabilité des Utilisateurs rattachés.

TREEZOR : société par actions simplifiée au capital de 5 307 513,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 33 rue de Wagram - 75017 Paris, agissant en tant qu'établissement de Monnaie Electronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l'ACPR sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr) ;

Utilisateur : désigne indistinctement tout utilisateur de l'Application, Titulaire, Ado, Co-Parent ou Invité ;

Wallet : désigne le compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de TREEZOR ou XPOLLENS au nom du Titulaire, auquel est rattachée la Carte et soumis au Code monétaire et financier (L.315-1 et suivants) ;

Walkie : désigne le support physique contenant la Carte associée au Wallet ;

XPOLLENS : société par actions simplifiée, au capital de 64 427 585,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est situé 110 avenue de France – 75013 Paris, agissant en tant qu'établissement de Monnaie Electronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l'ACPR sous le numéro 16528 (fiche consultable sur www.regafi.fr).

ARTICLE II. OBJET

MONEY WALKIE fournit à ses Clients un outil de paiement, le Walkie, ainsi qu'un outil de suivi des paiements et d'éducation par l'intermédiaire de l'Application. MONEY WALKIE propose également aux Utilisateurs du contenu d'éducation financière gratuit.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Walkie et des Services proposés sur l'Application, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d'un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Le Client et l'Utilisateur peuvent également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à leur adresse sur simple demande adressée par courrier au siège de MONEY WALKIE.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

ARTICLE III. ACCEPTATION

L'accès et l'utilisation du Site, de l'Application et des Services qui sont proposés par MONEY WALKIE sont soumis au respect des présentes CGVU. Tout accès au Site, à l'Application et/ou leur utilisation suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes et leur acceptation inconditionnelle.

Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGVU lors de la commande d'un Walkie sur le Site et/ou son inscription sur l'Application. L'accès et l'acceptation des présentes CGVU par les Clients sont matérialisés par un clic sur le bouton « Accepter », lors de la commande du Walkie et pendant le processus d'inscription sur l'Application.

L'accès aux Services TREEZOR ou XPOLLENS disponibles à partir de l'Application n'est possible qu'après acceptation par le Titulaire du Contrat TREEZOR ou XPOLLENS de la société TREEZOR ou XPOLLENS, agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l'ACPR en qualité d'établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr). et de l'acceptation par TREEZOR ou XPOLLENS d'ouvrir le Wallet au nom du Titulaire après analyse des documents fournis par ce dernier lors de son inscription (article V des présentes).

Le Titulaire accepte le Contrat TREEZOR ou XPOLLENS en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat d'adhésion conclu entre le Titulaire et MONEY WALKIE pendant le processus d'inscription. Il est précisé que les Conditions générales d'Utilisation de la Carte sont également acceptées par le Titulaire en sa qualité de mandataire des Porteurs et, dans le cas où le Porteur serait mineur, le Titulaire est informé qu'il est en est le représentant légal par l'affichage de l'avertissement suivant au moment de cocher la case : « /!/ Je déclare être mandataire pour l'acceptation des Conditions générales d'utilisation de la Carte de tout Porteur, et en particulier, dans le cas où le Porteur serait mineur, j'atteste en être le représentant légal ».

Les présentes CGVU sont conclues entre MONEY WALKIE et le Client/ l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

MONEY WALKIE reconnaît que tous les Clients adhèrent aux CGVU à distance et disposent de ce fait d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription au titre des dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-18 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.222-9 2° du Code de la consommation, le Client qui active son Walkie dans les conditions prévues à l'article V, sollicite le commencement d'exécution du contrat conclu avec Money Walkie et renonce alors expressément au délai de rétractation prévu aux articles L222-7 à L222-15 du Code de la consommation.

Lorsque la fourniture à distance de services est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1 du CMF, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du Code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par les références faites à l'article L. 341-12.

ARTICLE IV. COMMANDE DU WALKIE SUR LE SITE

Tout Client souhaitant acheter un Walkie ou/et bénéficier des Services devra commander un Walkie sur le Site ou bien l'acheter dans un magasin revendeur. Afin de s'informer sur les Services proposés par MONEY WALKIE, le Client pourra consulter sur le Site la description de l'Offre de services, une foire aux questions, les tarifs pratiqués, les conditions générales pratiquées par MONEY WALKIE et par TREEZOR ou XPOLLENS, ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité mise en place.

Afin de passer commande d'un Walkie et d'une coque, le Client doit renseigner les informations suivantes :

Son adresse e-mail ;

Ses nom et prénom ;

Son adresse de livraison et de facturation ;

Son numéro de carte bancaire, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel pour procéder au paiement.

Il est précisé qu'un maximum de quatre (4) Walkies peuvent être rattachés au compte d'un Titulaire.

Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un courriel de confirmation. MONEY WALKIE lui envoie un nouveau courrier électronique lors de l'envoi postal du Walkie en y précisant le numéro de lettre suivie. Le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires, tel que mentionné à l'article III des présentes CGVU. L'activation du Walkie entraîne la renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation.

Le Walkie est mis à disposition du Client dans un délai de soixante (60) Jours ouvrables à compter de la date de Commande. Tout retard raisonnable dans la livraison du Walkie ne pourra donner lieu au profit du Client ni à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de détérioration lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours de la réception du Walkie.

Le Walkie et les coques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, MONEY WALKIE procèdera au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, aucuns dommages et intérêts ne pouvant être réclamés par le Client. Les frais éventuels de port et d'emballage dans le cadre de l'expédition sont à la charge du Client, ceux relatifs à la restitution à la charge de MONEY WALKIE. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, l'ouverture et l'intervention dans le Walkie par un tiers, sont exclus de la garantie.

Un Walkie a une durée de vie de quatre (4) ans. Au terme de cette période, il devra être remplacé.

ARTICLE V. INSCRIPTION SUR L'APP PARENT

L'inscription sur l'App Parent par un Titulaire est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services Money Walkie.

Le Titulaire, en tant que personne physique, est présumé être juridiquement capable et agir exclusivement à des fins privées, non professionnelles ou associatives. Il doit être résident fiscal d'un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE et utiliser les Services en son nom propre.

L'application MONEY WALKIE est téléchargeable sur les smartphones et tablettes fonctionnant sous les systèmes d'exploitation iOS et Android.

L'inscription sur l'App Parent nécessite de renseigner l'ensemble des champs du formulaire d'inscription requis. Le Titulaire doit entrer son numéro de téléphone, accepter les conditions générales de MONEY WALKIE et le Contrat TREEZOR ou XPOLLENS et valider le processus d'identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Il reçoit ensuite un SMS permettant de confirmer le numéro de téléphone saisi et peut ainsi configurer son code secret à quatre (4) chiffres. Ses Identifiants personnels sont dès lors créés.

Le Titulaire garantit à MONEY WALKIE que toutes les informations renseignées pour son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Titulaire s'engage à les actualiser en cas de modification.

Si le Titulaire ne valide pas ce processus dans un délai de six (6) mois à compter de son inscription, MONEY WALKIE se réserve le droit de mettre un terme à ses relations contractuelles avec le Client immédiatement, sans besoin de notifier sa décision de résolution.

Pour utiliser les Services, les Titulaires doivent s'inscrire sur l'Application dans les conditions ci-après.

V.1. Ouverture d'un Wallet

Pour ouvrir un Wallet, le Titulaire, doit :

Être résident fiscal d'au moins un pays membre de l'Union Européenne ou de l'EEE et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l'adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;

Être majeur et être juridiquement capable ;

Disposer d'un téléphone mobile personnel ;

Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;

Disposer d'un original de pièce d'identité en cours de validité ;

Disposer d'une adresse postale valide dans un pays membre de l'Union Européenne ou de l'EEE et d'un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Si le document est flou ou tâché il sera rejeté et l'inscription invalidée ;

Se rendre sur l'Application et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription à savoir son nom et prénom, sa nationalité, sa date de naissance, son lieu et pays de naissance, son adresse de résidence, son pays de résidence fiscale, son numéro de téléphone et son adresse électronique afin de vérifier que le Titulaire répond aux conditions précitées.

Le Titulaire s'engage à confier un mandat uniquement à des Utilisateurs majeurs qu'il connaît personnellement ou avec des Utilisateurs mineurs pour lesquels il est le représentant légal. Ces Utilisateurs doivent être identifiés sous leur véritable identité, sans utilisation de pseudonymes ou de surnoms.

MONEY WALKIE se réserve le droit de demander à tout moment au Titulaire de fournir une preuve de l'identité des Utilisateurs. En cas de non-respect de ces obligations, MONEY WALKIE peut suspendre l'accès aux Services, résilier l'abonnement du Titulaire et annuler tous les avantages obtenus lors de la souscription.

V.2. Activation du Walkie

Afin de permettre au Porteur d'utiliser le Walkie, le Titulaire doit compléter le processus suivant:

• L'acceptation des présentes CGVU par le Titulaire est matérialisée par un clic sur le bouton « Accepter », pendant le processus d'inscription sur l'App Parent ;
• La saisie des sept (7) chiffres figurant au dos du Walkie ;
• La saisie du prénom (ou le surnom) du Porteur le cas échéant ;
• L'ajout d'une carte bancaire valide au nom du Titulaire ainsi que la complétion de la vérification de la carte (3DS).

Une fois ces étapes validées, MONEY WALKIE informe le Titulaire, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée. Le Titulaire pourra alors accepter ou non les notifications, accéder à la page d'accueil de son Espace personnel et choisir la formule (avec ou sans abonnement) qu'il souhaite.

Un Titulaire peut activer jusqu'à quatre (4) Walkies en même temps.

L'activation ou le démarrage du processus d'activation du Walkie entraîne la renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation.

Si le Titulaire ne finalise pas l'activation du Walkie (dernière étape d'ajout de carte bancaire) dans un délai de six (6) mois à compter de son inscription (acceptation des CGU), MONEY WALKIE se réserve le droit de mettre un terme à ses relations contractuelles avec le Client immédiatement et de clôturer les Walkies, sans besoin de notifier sa décision de résolution.

En tout état de cause, TREEZOR ou XPOLLENS se réserve le droit de manière unilatérale et à sa discrétion, de refuser l'ouverture d'un Wallet au nom du Titulaire.

V.3. Documents Know Your Customer

La 5ème Directive (UE) 2018/843 du Conseil Européen, modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été adoptée le 30 mai 2018, et transposée en droit français par l'ordonnance n°2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020. Cette Directive est venue limiter le périmètre de la Monnaie Electronique dite « anonyme », pour lesquels le Titulaire n'est ni identifié, ni son identité vérifiée et aucun élément de connaissance n'est recueilli, dans les limites prévues par les seuils suivants :

Montant maximum de chargement sur le Wallet : cent cinquante (150) euros ;

Montant maximum des Opérations de paiement réalisées sur le Wallet du Titulaire sur une période de trente (30) Jours calendaires glissants pour les supports rechargeables : cent cinquante (150) euros ;

Utilisation du Walkie restreinte au territoire national.

V.4. Vérification d'Identité

Le Titulaire peut faire le choix de vérifier son identité pour obtenir le statut de Client Vérifié et bénéficier de l'augmentation des plafonds de paiement et de l'ouverture de Services nécessitant l'identification de l'utilisateur.

Pour cela, le Titulaire devra suivre un processus de vérification d'identité à distance sur l'Application en effectuant les opérations suivantes :

• Renseigner les informations suivantes:
  • Identité personnelle : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
  • Situation administrative et fiscale : résidence fiscale, TIN (Taxe Identification Number) ;
  • Informations professionnelles : activités exercées, revenus, situation patrimoniale.

• Télécharger une pièce d'identité recto-verso en cours de validité (carte nationale d'identité, carte de séjour, passeport) ;
• Réaliser une identification vidéo avec le Prestataires de vérification d'identité à distance (PVID): capture vidéo du visage du Titulaire d'une résolution suffisante, sans altération numérique ni présence d'effets ou de filtres, pendant laquelle le Titulaire s'identifiera.

De plus, le Titulaire devra fournir tout document complémentaire que MONEY WALKIE pourrait demander pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Par exemple, les documents pouvant être requis dans le cadre de la vérification d'identité incluent :

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de téléphonie fixe, etc.) ;
• Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, fiche de paie, etc.) ;
• Un livret de famille.

Dans le cadre de l'ouverture d'un Wallet à l'usage d'un Utilisateur non Titulaire, MONEY WALKIE peut exiger les information suivantes :

● Le nom, prénom et date de naissance de l'utilisateur ;

● Pour un Utilisateur majeur: une pièce d'identité recto-verso en cours de validité (carte nationale d'identité, carte de séjour, passeport) ;

● Pour un Utilisateur mineur: les pages parents et enfant du livret de famille démontrant la responsabilité légale du Titulaire sur l'Utilisateur mineur ;

● Pour un Utilisateur mineur de plus de 15 ans: une pièce d'identité recto-verso en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) ;

Le Titulaire accepte que, sans validation des documents KYC demandés, ni lui ni les Utilisateurs associés ne pourront accéder aux Services au-delà des seuils réglementaires.

L'établissement TREEZOR ou XPOLLENS, partenaire de MONEY WALKIE, se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un Wallet, sans obligation de justification ni indemnisation en cas de refus.

La revalidation de ses données personnelles et l'envoi de documents à jour peut-être demandé à tout moment au Titulaire ; MONEY WALKIE se réserve le droit de restreindre l'usage du Wallet ou de mettre fin à la relation avec le client si ces demandes ne sont pas complétée dans un délai acceptable.

V.5. Administration du Wallet

L'Application ne permet d'avoir qu'un seul administrateur pour l'ensemble des Wallets d'un même foyer. Aussi le Titulaire s'engage à n'effectuer qu'une seule inscription pour administrer le Wallet du Titulaire.

L'administrateur détient l'exclusivité pour effectuer les actions suivantes :

• Inscrire ou supprimer un Utilisateur ;
• Définir et ajuster les plafonds des montants que chaque Utilisateur peut utiliser via leur Carte ou leur Identifiant personnel ;
• Clôturer le Wallet et le Walkie.

Le Titulaire s'engage à être l'unique personne ayant accès à l'espace dédié à la gestion des Wallets et à ne jamais partager ses Identifiants personnels nécessaires à cette administration avec quiconque.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la résiliation de la relation contractuelle entre MONEY WALKIE et le Titulaire.

V.6. Invitation sur l'App Invité

Le Titulaire a la possibilité d'adresser aux personnes majeures de son choix une invitation à rejoindre l'App Invité.

Afin d'adresser une invitation, le Titulaire envoie via l'App Parent un lien par sms à l'Invité, après avoir renseigné son nom, son prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone.

Le Titulaire garantit à MONEY WALKIE de disposer de l'autorisation de l'Invité pour communiquer ses informations personnelles, et dégage MONEY WALKIE de toute responsabilité à cet égard.

L'Invité pourra ainsi télécharger l'Application en cliquant sur le lien depuis son téléphone portable et avoir accès à l'App Invité. Il accepte les présentes CGVU de MONEY WALKIE lors de son inscription sur l'App Invité.

V.7. Invitation sur l'App Ado

Si l'Invité est mineur, le Titulaire qui en est le représentant légal, a la possibilité d'adresser une invitation à rejoindre l'App Ado.

Afin d'adresser une invitation, le Titulaire envoie via l'App Parent un lien par sms à l'Ado, après avoir renseigné son nom, son prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone.

Il atteste être le représentant légal de l'Ado et accepte, au nom et pour le compte de l'Ado, les présentes CGVU de MONEY WALKIE.

V.8. Invitation sur l'App Co-Parent

Le Titulaire peut inviter un seul co-parent, son conjoint (« le Co-parent »), à accéder à l'App Parent et à bénéficier d'une déléguation de droit pour gérer l'Utilisateur rattaché et son Walkie. Le Co-Parent ne peut être qu'une personne majeure expressément autorisée par le Titulaire, et ne peut à aucun moment se substituer au Titulaire.

Afin d'adresser une invitation, le Titulaire envoie via l'App Parent un lien par sms au Co-Parent, après avoir renseigné son nom, son prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone.

Le Titulaire garantit à MONEY WALKIE de disposer de l'autorisation du Co-Parent pour communiquer ses informations personnelles, et dégage MONEY WALKIE de toute responsabilité à cet égard.

Le Co-Parent pourra ainsi télécharger l'Application en cliquant sur le lien depuis son téléphone portable et avoir accès à l'App Co-Parent. Il accepte les présentes CGVU de MONEY WALKIE lors de son inscription sur l'App Co-Parent.

Le Co-parent agit sous la responsabilité exclusive du Titulaire et ne peut en aucun cas engager Money Walkie, Treezor ou XPollens. Il ne détient aucun droit sur les fonds, ni aucun mandat bancaire ou juridique. Le Titulaire peut à tout moment retirer la délégation depuis l'App Parent, entraînant la suppression immédiate de tous les accès, notamment aux données de géolocalisation.

V.9 Responsabilités et droits du Titulaire lors de l'utilisation du Wallet et du Walkie par un Utilisateur Invité

Le Titulaire reconnaît expressément que :

• Effets du mandat : En signant un mandat au profit d'un Utilisateur, il lui accorde le pouvoir de consulter et d'utiliser les fonds disponibles sur le Wallet, dans les limites fixées par le Titulaire.
• Mise à disposition de la Carte : Le Titulaire peut désigner un Utilisateur et lui remettre la Carte associée. Cela permet à l'Utilisateur d'effectuer des paiements au nom du Titulaire, comme si ce dernier les réalisait personnellement.
• Responsabilité exclusive : Le Titulaire demeure entièrement responsable de toutes les actions ou transactions effectuées par l'Utilisateur à l'aide de la Carte.

Bien que MONEY WALKIE fournisse des outils de gestion et de suivi pour aider le Titulaire à superviser l'utilisation de la Carte, la responsabilité des conséquences liées à cette mise à disposition incombe exclusivement au Titulaire.

Le Titulaire peut mettre fin à tout moment au statut d'Utilisateur en retirant le mandat et/ou la délégation de droit, sans que cela n'entraîne la résiliation de sa relation contractuelle avec MONEY WALKIE.

Seul le Titulaire, en tant que client de MONEY WALKIE, détient des droits en vertu des présentes CGU. Les Utilisateurs ne bénéficient d'aucun droit ou obligation transférable dans le cadre de ce contrat, qui reste strictement personnel au Titulaire.

ARTICLE VI. DESCRIPTION DES SERVICES

La solution MONEY WALKIE offre aux Utilisateurs une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android, permettant l'accès à l'ensemble des Fonctionnalités présentées ci-après.

L'ouverture de Wallets supplémentaires est possible dans la limite de quatre (4) par Titulaire et sous réserve de la commande d'un Walkie par Wallet. La tarification appliquée à ces Wallets supplémentaires, ainsi qu'aux fonctionnalités optionnelles, est présentée à l'article VII des présentes.

VI.1. Fonctionnalités accessibles au Titulaire

Depuis son Espace personnel, chaque Titulaire peut :

• Accéder à ses Wallets ;
• Ajouter sa propre carte bancaire et alimenter l'ensemble de ses Wallets par rechargement ;
• Effectuer des transferts, instantanés ou programmés, entre ses Wallets ;
• Consulter en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements des Wallets ;
• Bloquer ou débloquer la Carte associée aux Wallets ;
• Ajuster les plafonds de paiement pour chaque Carte associée ;
• Recevoir des notifications concernant les dépenses réalisées par chaque Utilisateur ;
• Consulter le RIB du Wallet et le partager ;
• Créer une carte virtuelle (sous condition d'abonnement) temporaire ou permanente avec un montant limité (optionnel) ;
• Faire don à des associations depuis l'Application. Les associations sont sélectionnées par MONEY WALKIE qui met à jour la liste sur l'app. Le montant d'un don est compris entre un centime d'euro et le montant du solde du Wallet et MONEY-WALKIE ne délivre aucune attestation de réduction fiscale et ne vérifie pas que les dons aux associations choisis donnent droit à une réduction d'impôt. ;
• Recevoir des virements bancaires dans la limite d'un solde total de 150 euros si le Titulaire n'est pas vérifié ou de 2000 euros par Wallet si le Titulaire est vérifié. Dans le cas où la réception d'un virement bancaire entraînerait un dépassement de ce solde, le wallet sera bloqué jusqu'à et MONEY WALKIE se réserve le droit de procéder à un retour de fond vers l'émetteur du virement ;
• Créer et consulter un Coffre ;
• Créer et consulter une Cagnotte ;
• Ajouter une carte virtuelle sur un Wallet Apple et/ou Google ;
• Paramétrer les options de son Espace personnel.

VI.2. Fonctionnalités accessibles à l'Invité

Chaque Invité pourra notamment depuis l'App Invité :

• Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements du Wallet ;
• Avoir accès à l'historique des dépenses réalisées par le Porteur du Walkie et des rechargements effectués sur le Wallet ;
• Consulter le RIB du Wallet ;
• Envoyer un relevé du Wallet à l'adresse email son choix ;
• Création et consultation d'un Coffre: Le Titulaire et l'Invité peuvent créer une Coffre sur l'Application, la créditer (dans la limite du solde disponible sur le Wallet) et la débiter (dans la limite du solde disponible dans la Coffre). Les crédits et débits sont instantanés. Les montants débités sur la Coffre sont crédités sur le Wallet.

VI.3. Fonctionnalités accessibles à l'Ado

Chaque Utilisateur mineur pourra notamment depuis l'App Ado :

• Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements du Wallet ;
• Avoir accès à l'historique des dépenses réalisées par le Porteur du Walkie et des rechargements effectués sur le Wallet ;
• Consulter le RIB du Wallet ;
• Envoyer un relevé du Wallet à l'adresse email son choix ;
• Adresser au Titulaire une demande d'approvisionnement du Wallet. L'approvisionnement ne sera réalisé qu'après validation par le Titulaire, qui est libre de refuser la demande ;
• Adresser au Titulaire une demande de modification des limites, qui est libre de refuser la demande ;
• Adresser au Titulaire une demande de création de carte virtuelle (sous condition d'abonnement) temporaire ou permanente avec un montant limité (optionnel) ;
• Adresser au Titulaire une demande de don à des associations depuis l'Application. Les associations sont sélectionnées par MONEY WALKIE qui met à jour la liste sur l'app. Le Titulaire est libre de refuser la demande. Le montant d'un don est compris entre un centime d'euro et le montant du solde du Wallet et MONEY-WALKIE ne délivre aucune attestation de réduction fiscale et ne vérifie pas que les dons aux associations choisis donnent droit à une réduction d'impôt. ;
• Création et consultation d'un Coffre: Le Titulaire et l'invité peuvent créer une Coffre sur l'Application, la créditer (dans la limite du solde disponible sur le Wallet) et la débiter (dans la limite du solde disponible dans le Coffre). Les crédits et débits sont instantanés. Les montants débités sur le Coffre sont crédités sur le Wallet ;
• Création et consultation d'une Cagnotte: Le Titulaire et l'Invité peuvent créer une Cagnotte par Walkie sur l'Application, la créditer (dans la limite du solde disponible sur le Wallet) et la débiter (dans la limite du solde disponible dans la Cagnotte). Les crédits et débits sont instantanés. Les montants débités sur la Cagnotte sont crédités sur le Wallet ;
• Ajouter une carte virtuelle dans les Applications Apple Cartes et/ou Google Wallet.

VI.4 Fonctionnalités accessibles au Co-parent

Sous réserve du niveau de délégation choisi par le Titulaire, le Co-parent peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Accéder au Wallet ;
• Ajouter sa propre carte bancaire et alimenter le Wallet par rechargement ;
• Consulter en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements du Wallets ;
• Bloquer ou débloquer la Carte associée au Wallet ;
• Ajuster les plafonds de paiement de la Carte associée ;
• Ajuster certains paramètres de gestion: paiement en ligne, paiement à l'étranger ;
• Recevoir des notifications concernant les dépenses réalisées sur la Wallet ;
• Consulter le RIB du Wallet et le partager ;
• Consulter les Coffres associés au Wallet ;
• Créer et consulter les Cagnottes associées au Wallet ;
• Paramétrer les options de son Espace personnel.
• Accéder et consulter les données de géolocalisation si la fonctionnalité est activée par le Titulaire.

Le Co-parent ne peut ni clôturer un Wallet, ni supprimer le Walkie, ni modifier les données d'identité du Titulaire, de l'Utilisateur ou les coordonnées bancaires du Titulaire.

VI.5. Paiement avec la carte et limitation

L'utilisation de la carte de paiement (Walkie et carte virtuelle) est limitée à certaines catégories de marchands. La liste des MCC (Merchant Category Code) suivante est sujette à blocage :

1711: Vente et installation de climatisations

1731: Entreprises d'electricité

1740: Entreprises d'isolation

1799: Entreprises autres

3351: Locations de voitures

3352 à 3439: Rental cars & boats

4829: Wire transfers and money orders

5933: Preteurs sur gage

5996: Vente et entretien de piscines

6050: Quasi Cash—Customer Financial Institution

6051: Non-financial institutions — foreign currency, money orders (not wire transfer), scrip and travellers' checks

6536: MoneySend Intracountry

6537: MoneySend Intercountry

6538: MoneySend Funding

6540: Non-Financial Institutions – Stored Value Card Purchase/Load

7273: Dating and Escort Services

7800: Gvt Owned Lottery

7801: Internet Gambling

7802: Gvt Licensed Horse/Dog Racing

8651: Organisations politiques

9406: Gvt Owned Lottery

MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

VI.6. Enregistrement d'une carte bancaire pour recharger le Wallet

Le Titulaire exclusivement peut enregistrer une carte bancaire à son nom sur l'Application, pour créditer les Wallets.

L'ajout de sa carte bancaire nécessite la saisie du numéro de la carte bancaire, les nom et prénom figurant sur cette carte qui doivent correspondre à ceux du Titulaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Un paiement d'activation 3D secure d'un (1) euro provenant du compte bancaire à son nom sera généré. Si le client souscrit au service TREEZOR ce montant d'un (1) euro sera automatiquement reversé sur la carte bancaire après contrôle; si le client souscrit au service XPOLLENS ce montant d'un (1) euro sera débité et reversé sur le Wallet du client.

L'approvisionnement du Wallet par carte bancaire implique l'utilisation d'une carte bancaire émise par un des pays autorisés par MONEY WALKIE (« les Pays autorisés »):

France (FR) *

Suisse (CH)

Belgique (BE)

Luxembourg (LU)

Autriche (AT)

Italie (IT)

Portugal (PT)

Espagne (ES)

Grande-Bretagne (GB)

Allemagne (DE)

Irlande (IE)

Pays-Bas (NL)

Grèce (GR)

Lituanie (LT)

République Tchèque (CZ)

Nouvelle-Calédonie (NC)

*la France s'entend de la France métropolitaine et des DROM, à savoir : la Martinique (MQ), la Guadeloupe (GP), la Guyane (GF), la Réunion (RE) et Mayotte (YT).

Les COM sont exclus de ce Service, à l'exception de Saint-Pierre-Et-Miquelon et de la Polynésie française.

L'approvisionnement du Wallet par carte bancaire doit être réalisé depuis un des pays ou territoires appartenant à la liste des Pays Autorisés ci-dessous :

Autriche (AT) — Islande (IS)

Australie (AU) — Japon (JP)

Belgique (BE) — Corée du Sud (KR)

Canada (CA) — Luxembourg (LU)

Suisse (CH) — Monaco (MC)

République Tchèque (CZ) — Singapour (SG)

Allemagne (DE) — Pays-Bas (NL)

Danemark (DK) — Norvège (NO)

Espagne (ES) — Nouvelle-Zélande (NZ)

Finlande (FI) — Pologne (PL)

France (FR) * — Portugal (PT)

Royaume-Uni (GB) — Suède (SE)

Grèce (GR) — Etats-Unis d'Amérique (US)

Hong-Kong (HK) — Slovénie (SI)

Irlande (IE) — Slovaquie (SK)

Israël (IL) — Nouvelle-Calédonie (NC)

* la France s'entend de la France métropolitaine et des DROM, à savoir : la Martinique (MQ), la Guadeloupe (GP), la Guyane (GF), la Réunion (RE) et Mayotte (YT).

Les COM sont exclus de ce Service, à l'exception de Saint-Pierre-Et-Miquelon et de la Polynésie française.

MONEY WALKIE se réserve le droit de refuser toute opération d'approvisionnement intervenant en violation de ces stipulations ainsi que de demander à tout moment un justificatif de possession de la carte bancaire enregistrée dans le système par le Titulaire.

MONEY WALKIE se réserve le droit de modifier la liste des pays autorisés à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque réclamation de la part du Client.

VI.7. Gestion du Wallet

L'historique des transactions effectuées par l'intermédiaire du Wallet peut être consulté sur l'Application.

Il appartient au Titulaire de s'assurer que son Wallet soit suffisamment alimenté. A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :

MONEY WALKIE se réserve le droit de bloquer les ordres de paiement d'un Client dans les situations suivantes :

• Non-paiement des frais liés à l'utilisation des Services, y compris des Services réglementés ;
• Utilisation anormale du Wallet ou des Cartes ;
• Soupçon de fraude.

En cas de solde négatif sur le Wallet, le Titulaire s'engage à approvisionner immédiatement son Wallet pour rétablir un solde positif.

Tout Ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Wallet débiteur sera automatiquement bloqué ;

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que MONEY WALKIE fournit ces Services TREEZOR ou XPOLLENS au nom et pour le compte de TREEZOR ou XPOLLENS et qu'à cet égard, ils sont soumis au Contrat TREEZOR ou XPOLLENS, qu'ils ont accepté lors de leur inscription sur l'Application, dans les conditions prévues à l'article V., et s'engagent à les respecter.

VI.8. Parrainage d'un tiers

MONEY WALKIE permet au Titulaire de parrainer des tiers qui ne sont pas encore Clients. Chaque Walkie dispose de son propre code de parrainage.

Pour effectuer un parrainage, le Titulaire envoie au tiers un code présent sur l'application par sms, par email ou par tout autre moyen. Le Titulaire peut utiliser le code de parrainage d'un de ses Walkie, au choix.

Afin que le parrainage soit effectif, le tiers doit commander un Walkie sur le Site ou dans le réseau de commerçants partenaires de MONEY WALKIE, s'inscrire sur l'Application, souscrire aux Services et entrer le code de parrainage lors de la création de son compte et l'activation du premier Walkie.

Un code de parrainage ne peut être utilisé que lors de l'inscription du tiers et l'activation du premier Walkie, dans la limite d'un (1) code de parrainage utilisable par tiers, quel que soit le nombre de Walkies du Titulaire et du tiers.

Le versement des gains de parrainage est conditionné aux critères suivants:

• Le tier Parrainé a activé son Walkie ;
• Le Titulaire du Walkie Parrainé a effectué la vérification de son compte tel que décrit dans l'article IV. des présentes CGU ;

Une fois les conditions précédemment citées remplies, le Titulaire parrain recevra le montant du parrainage sur le compte du Walkie dont le code parrain a été utilisé et le tiers parrainé recevra le montant du parrainage sur le compte du premier Walkie activé.

Un code parrain peut être utilisé dans la limite de trois (3) parrainages. Un utilisateur peut donc parrainer jusqu'à douze (12) nouveaux utilisateurs, dans la limite de trois (3) parrainages par Walkie et de quatre (4) Walkies par Utilisateur.

MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier, à tout moment et sans justification, les modalités des opérations de parrainage.

MONE WALKIE se réserve également le droit de proposer, en plus du système de parrainage ci-avant détaillé, des opérations de parrainage spéciales, limitées dans le temps et dans leur quantité. Les modalités de ces opérations de parrainage spéciales seront décrites, le cas échéant, sur le Site.

Tout comportement abusif ou frauduleux par le Titulaire rendra inapplicable les offres découlant des opérations de parrainage.

VI.9. Fonctionnalité de Géolocalisation

VI.9.a Objet et périmètre

Money Walkie met à disposition du Titulaire, dans le cadre de certaines formules, une fonctionnalité de géolocalisation permettant de suivre, en temps réel ou différé, la position précise du Walkie et de l'Utilisateur associé. Cette fonctionnalité est exclusivement destinée à assurer la protection, la sécurité et l'accompagnement de l'Enfant dans ses déplacements.

VI.9.b Activation et autorisation parentale

La géolocalisation est désactivée par défaut. Son activation nécessite l'accord exprès du Titulaire, représentant légal de l'Enfant, qui atteste disposer de l'autorité parentale.

Le Titulaire reconnaît informer l'Utilisateur, dans des termes adaptés à son âge, de l'existence de la fonctionnalité de géolocalisation et de ses finalités.

VI.9.c Finalités et usages interdits

Les données de localisation ne peuvent être utilisées que pour le suivi et la sécurité de l'Utilisateur. Tout usage à des fins de surveillance abusive, profilage, contrôle du comportement ou toute autre utilisation contraire au RGPD, aux CGVU ou aux droits fondamentaux est strictement prohibé.

VI.9.d Accès aux données de localisation

Seuls le Titulaire, le co-parent autorisé selon l'article VI.4, et Money Walkie dans le cadre strict de la maintenance technique ou de l'assistance peuvent accéder aux données de localisation. Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers non autorisés.

VI.9.e Conservation et suppression

Les données de localisation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service, puis supprimées ou anonymisées. Money Walkie se réserve la possibilité de désactiver la fonctionnalité en cas d'utilisation abusive.

VI.10. Accès aux contenus interactifs et pédagogiques

Le Titulaire et l'Utilisateur mineur peuvent accéder sur l'Application, à des contenus interactifs et pédagogiques, portant sur diverses thématiques, proposés par MONEY WALKIE.

Ces contenus peuvent notamment prendre la forme de questionnaires, auxquels le Titulaire et l'Utilisateur peuvent participer. A l'issue du questionnaire, le participant se voit attribuer un score en fonction de ses réponses. Le Titulaire et l'Utilisateur reconnaissent et acceptent que ce score n'a qu'une portée ludique et informative et ne saurait leur octroyer un quelconque avantage, financier ou d'une autre nature.

Les contenus interactifs et pédagogiques ne sont fournis par MONEY WALKIE qu'à des fins informatives et pédagogiques, et ne doivent pas servir de conseil ou d'instructions en matière de gestion financière ou d'investissement. MONEY WALKIE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou le caractère opportun des informations ainsi communiquées au sein des contenus interactifs et pédagogiques. Par conséquent, MONEY WALKIE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le Titulaire ou l'Utilisateur en raison de décisions ou d'actions prises par ces derniers suite à la consultation des contenus interactifs et pédagogiques.

VI.11. Perte du Walkie

MONEY WALKIE propose une option « Assurance Walkie perdu ou volé » dans le cadre de certaines formules. En cas de perte du Walkie par le Porteur, dans la limite d'une fois par an, le Titulaire peut obtenir un nouveau Walkie gratuitement.

Pour obtenir le remplacement du Walkie perdu, le Titulaire doit se connecter à l'Application et contacter MONEY WALKIE via le formulaire de contact en indiquant les circonstances de la perte. MONEY WALKIE lui renvoie alors un code lui permettant d'obtenir gratuitement sur le Site un nouveau Walkie et de le recevoir chez lui.

L'ancien Walkie est désactivé.

VI.12. Cashback

MONEY WALKIE propose une option « cashback » dans le cadre de certaines formules. Le cashback permet de récupérer 1 % du montant des paiements effectués avec la Carte.

• Le montant de cashback est validé et crédité sur le solde du Wallet après l'autorisation et la validation du paiement par le commerçant.
• Le montant maximal récupérable est limité à 1 euro par mois calendaire.

Le Titulaire est pleinement responsable de l'accès au service de cashback. Il peut consulter à tout moment le montant accumulé par l'Utilisateur via son espace dédié. L'Utilisateur est averti des risques associés à une multiplication excessive des transactions dans le seul but d'augmenter les gains de cashback.

VI.13. Service Apple Pay

VI.13.a. Objet et périmètre

Le service Apple Pay permet au Porteur d'enregistrer sa Carte Virtuelle MONEY WALKIE dans l'application Cartes d'un appareil Apple compatible afin d'effectuer des paiements sans-contact et en ligne.

L'accès suppose que le Porteur (i) possède un appareil compatible, (ii) possède un compte Apple valide (iii) soit âgé de 15 ans ou plus (iv) ait accepté les conditions Apple et les présentes, (v) communique un numéro de téléphone d'authentification et, le cas échéant, une vérification par code à usage unique (OTP).

Les paiements autorisés par biométrie (Face ID/Touch ID) ou code de l'appareil constituent des Opérations de paiement régies par le contrat carte.

L'inscription et l'usage du service sont gratuits et relatifs à la formule sélectionnée par le Titulaire (https://moneywalkie.com/pages/nos-formules).

VI.13.b. Sécurité, fonctionnement et responsabilité

Les données complètes de la Carte ne sont pas stockées dans l'application Cartes : un identifiant de paiement virtuel propre à l'appareil est utilisé. Le Porteur doit sécuriser ses dispositifs (appareil, code, données biométriques) et retirer la Carte de l'application Cartes en cas de prêt, vente ou perte de l'appareil.

MONEY WALKIE peut suspendre ou bloquer le service en cas de risque de fraude ou de non-respect des conditions ; en cas d'opposition ou de blocage de la Carte, son usage dans Apple Pay est également bloqué.

Le service peut être résilié par le Titulaire ou par Money Walkie à tout moment et sans préavis ; il prend fin automatiquement si Apple cesse ou modifie le service de manière incompatible. Apple demeure responsable du fonctionnement de l'application Cartes.

VI.14. Service Google Pay

VI.14.a. Objet et périmètre

Le service Google Pay permet au Porteur d'enregistrer sa Carte Virtuelle Money Walkie dans l'application Wallet d'un appareil Android compatible afin d'effectuer des paiements sans-contact et en ligne.

L'accès suppose que le Porteur (i) possède un appareil compatible, (ii) possède un compte Google valide (iii) soit âgé de 16 ans ou plus (iv) ait accepté les conditions Google et les présentes, (v) communique un numéro de téléphone d'authentification et, le cas échéant, une vérification par code à usage unique (OTP).

Les paiements autorisés par biométrie (reconnaissance faciale et empreinte digitale) ou code de l'appareil constituent des Opérations de paiement régies par le contrat carte.

L'inscription et l'usage du service sont gratuits et relatifs à la formule sélectionnée par le Titulaire (https://moneywalkie.com/pages/nos-formules)

VI.14.b. Sécurité, fonctionnement et responsabilité

Les données complètes de la Carte ne sont pas stockées dans l'application Wallet : un identifiant de paiement virtuel propre à l'appareil est utilisé. Le Porteur doit sécuriser ses dispositifs (appareil, code, données biométriques) et retirer la Carte de l'application Wallet en cas de prêt, vente ou perte de l'appareil.

Money Walkie peut suspendre ou bloquer le service en cas de risque de fraude ou de non-respect des conditions ; en cas d'opposition ou de blocage de la Carte, son usage dans Google Pay est également bloqué.

Le service peut être résilié par le Titulaire ou par Money Walkie à tout moment et sans préavis ; il prend fin automatiquement si Google cesse ou modifie le service de manière incompatible. Google demeure responsable du fonctionnement de l'application Wallet.

VI.15. Autres Services

MONEY WALKIE se réserve la faculté de proposer tout autre service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE VII. CONDITIONS TARIFAIRES

VII.1. Prix du Walkie et des coques

Les prix des Walkies et des coques sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

VII.2. Prix des Services

Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur le Site MONEY WALKIE (https://moneywalkie.com/pages/nos-formules). Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

VII.3. Essai Gratuit de 30 jours

Dans le cadre de la Formule d'abonnement, le Titulaire peut s'inscrire à une offre d'essai gratuit de 30 jours proposée par MONEY WALKIE.

Pour s'inscrire à l'offre d'essai gratuit, le Titulaire devra compléter l'inscription au Service MONEY WALKIE et activation d'au moins un Walkie. L'ajout de sa carte bancaire reste obligatoire ainsi que la validation 3DSecure.

Durant la période d'essai, le Titulaire a accès à l'ensemble des Services et Fonctionnalités de MONEY WALKIE relatifs à la Formule d'abonnement sélectionnée, sans avoir à s'acquitter des frais de Services.

Si le Titulaire ne résilie pas son abonnement au plus tard la veille de la fin de la période d'essai de 30 jours, son inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant. Les conditions de résiliation détaillées à l'article XII s'appliqueront alors.

Si le Titulaire résilie son abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit de 30 jours, l'accès aux Services et aux Fonctionnalités prendra fin le jour de cette résiliation.

Chaque Titulaire ne peut bénéficier que d'une seule offre d'essai gratuit de 30 jours.

MONEY WALKIE est susceptible d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil du Titulaire, son adresse email ou son numéro de téléphone afin de s'assurer qu'il n'a pas déjà bénéficié d'une offre d'essai gratuit.

MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, ou de supprimer, à tout moment et sans justification, les modalités de son offre d'essai gratuit de 30 jours.

VII.4. Révision des prix

MONEY WALKIE peut, à sa discrétion, modifier les prix des Walkies, coques et Services à tout moment. Les Clients seront informés des nouveaux tarifs par tout moyen approprié, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

Une fois en vigueur, les nouveaux prix s'appliqueront automatiquement.

Les Clients qui n'acceptent pas les nouveaux tarifs doivent résilier leur abonnement conformément aux dispositions de l'article XII des présentes.

En l'absence de résiliation, les Clients seront considérés comme ayant accepté les nouveaux tarifs.

VII.5. Facturation et paiement

Les frais liés aux Services et Services Réglementés sont prélevés mensuellement par MONEY WALKIE, à la date anniversaire de l'abonnement, directement sur la carte bancaire du Titulaire associée à un Compte Bancaire.

Si le prélèvement sur la carte bancaire échoue, MONEY WALKIE se réserve le droit de prélever les frais directement sur l'un des Wallets du Titulaire.

Tout changement de plan prend effet immédiatement. Toute modification du nombre d'abonnements ou du type de plan souscrit par le Titulaire sera répercutée sur la facturation du mois suivant, calculée au prorata temporis.

VII.6. Frais de non-utilisation du Wallet

L'accès au service Money Walkie et à l'utilisation du support de paiement (Walkie ou Carte Virtuelle) peut être soumis à des conditions d'utilisation active par le Porteur. En cas de non-utilisation du support de paiement sur une période donnée (absence d'opérations de paiement ou de rechargement validées), des frais de non-utilisation commerciaux pourront être appliqués. Le montant exact, la périodicité et les critères d'utilisation permettant de maintenir la gratuité sont détaillés dans la grille tarifaire disponible sur le Site MONEY WALKIE (https://moneywalkie.com/pages/nos-formules)

Le Titulaire autorise expressément MONEY WALKIE à déduire ces frais du solde disponible des Wallets du Titulaire. Conformément à l'article XII.5 des présentes, ces frais ne peuvent en aucun cas générer un solde débiteur sur le Wallet. En cas de solde insuffisant ou nul sur le Wallet, le Titulaire donne son accord exprès et formel à MONEY WALKIE pour débiter le montant de ces frais directement sur la carte bancaire personnelle enregistrée sur son profil.

ARTICLE VIII. RESPONSABILITÉ DE MONEY WALKIE

MONEY WALKIE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement du Site, de l'Application, et des Services associés, dans le respect des limites de responsabilité définies par les présentes CGVU.

VIII.1. Garantie

MONEY WALKIE est tenu envers le Client et l'Utilisateur à une simple obligation de moyens, sans garantir de manière expresse ou implicite la qualité ou l'adéquation des prestations à un usage particulier, sauf dans le cadre des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

L'entreprise décline toute responsabilité pour les erreurs matérielles ou les inexactitudes présentes sur le Site ou l'Application, ainsi que pour les dommages aux biens ou aux personnes résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, de l'Application ou des Services. Cela inclut également l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs ou des informations personnelles et financières qu'ils contiennent, les interruptions ou cessations de transmission, la propagation de virus ou autres éléments nuisibles transmis via le Site ou l'Application par des tiers, ainsi que la perte de données hébergées sur le Site ou l'Application.

Par ailleurs, MONEY WALKIE n'est pas responsable des dommages indirects liés aux transactions effectuées sur le Site ou l'Application, y compris les pertes économiques, telles que les pertes de revenus ou de profits, quel que soit le fondement juridique invoqué.

Enfin, la responsabilité de MONEY WALKIE envers un Client ou un Utilisateur pour toute réclamation liée à l'utilisation du Site, de l'Application ou des Services est strictement limitée au montant total payé à MONEY WALKIE pour les Services concernés. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter de l'événement à l'origine de cette réclamation, quel que soit le fondement contractuel ou légal invoqué.

VIII.2. Accès au Site, à l'Application et aux Services

Les Services sont accessibles en ligne par l'intermédiaire de l'Application. Le service est accessible après téléchargement de l'application MONEY WALKIE, depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté à Internet ou par le biais d'un réseau mobile.

L'Application et le Site de MONEY WALKIE sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d'événements spécifiques, de force majeure ou de changements réglementaires empêchant leur fonctionnement. Cependant, MONEY WALKIE décline toute responsabilité dans les situations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

En cas d'interruption pour des opérations de maintenance technique ou pour actualiser les informations publiées ; en cas d'accès temporairement impossible en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine ou la cause ; en cas d'indisponibilité, de surcharge ou de toute autre situation perturbant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ou à l'Application ; en cas de contamination par des virus informatiques circulant sur le réseau.

De manière générale, MONEY WALKIE n'assume aucune responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, de toute nature, subis par le Client ou l'Utilisateur et résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site ou de l'Application, y compris lorsque ces dommages sont causés par l'utilisation anormale ou illicite de ces plateformes.

MONEY WALKIE ne peut être tenu responsable en cas de perte d'identifiants ou de mots de passe par le Client ou l'Utilisateur, ni en cas d'usurpation d'identité. De même, les conséquences de conditions économiques défavorables affectant l'activité de MONEY WALKIE ne sauraient engager sa responsabilité.

VIII.3. Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de l'Application, MONEY WALKIE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site et l'Application dont il est l'auteur. Par conséquent, MONEY WALKIE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site ou l'Application.

VIII.4. Force majeure

MONEY WALKIE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE IX. DROITS ET RESPONSABILITÉS DES CLIENTS ET DES UTILISATEURS

IX.1. Accès au Site et à l'Application

Le Client ou l'Utilisateur reconnaît avoir une connaissance claire d'Internet et de ses limites, notamment en ce qui concerne ses caractéristiques techniques, ses performances, les risques d'interruption, les délais de réponse pour accéder ou transférer des informations, ainsi que les risques inhérents à tout transfert de données. En complément des décharges de responsabilité prévues dans les présentes, MONEY WALKIE ne saurait être tenu responsable des indisponibilités des réseaux échappant à son contrôle direct.

Il incombe au Client ou à l'Utilisateur de disposer des équipements nécessaires, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et aux Services. Il est également de sa responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données, ses logiciels et ses contenus, ainsi que ceux de MONEY WALKIE, contre tout dommage ou atteinte. MONEY WALKIE décline toute responsabilité concernant les supports informatiques utilisés par le Client ou l'Utilisateur.

Tous les frais et autorisations liés à la connexion, l'accès et l'utilisation du Site et des Services sont entièrement à la charge du Client ou de l'Utilisateur. Ce dernier s'engage par ailleurs à ne pas perturber le fonctionnement normal du Site et des Services, notamment en évitant de transmettre tout élément susceptible de contenir des virus ou programmes malveillants pouvant endommager ou compromettre le Site, les Services ou le système d'information de MONEY WALKIE.

IX.2. Espace personnel et sécurité

L'inscription sur l'Application emporte la création d'un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par l'Utilisateur. Les Identifiants personnels de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage à :

Conserver secrets ses Identifiants personnels ;

Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;

Ne pas permettre l'accès à son Espace personnel par des tiers ;

Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;

Informer sans délai MONEY WALKIE de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d'Ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des Identifiants personnels de l'Utilisateur sera réputée provenir de l'Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

IX.3. Responsabilité

Le Client s'engage à respecter les présentes CGVU, ainsi que les conditions spécifiques de chaque Service et les lois et réglementations applicables. À ce titre, il doit :

• Utiliser le Site, l'Application et les Services conformément aux règles en vigueur, en évitant toute action :
• Contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• À caractère pornographique, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste, ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination ou à la haine envers une personne ou un groupe en raison de leur origine, orientation sexuelle, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ;
• Contenant des menaces envers une personne ou un groupe de personnes ;
• Dégradantes ou portant atteinte à l'intégrité et à la dignité humaine ;
• Liées à la commission de crimes, délits, actes de terrorisme, ou à l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Portant atteinte aux droits d'autrui, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• Ou facilitant, de manière générale, toute action mentionnée ci-dessus.
• Assumer la responsabilité de ses actes, notamment :
• En étant seul responsable des informations qu'il communique ;
• En répondant des dommages causés aux tiers en cas d'utilisation non conforme ou illicite du Site, de l'Application ou des Services ;
• En assumant les conséquences des réclamations ou actions judiciaires pouvant en découler.

Le Client s'engage à renoncer à tout recours contre MONEY WALKIE en cas de poursuites engagées par un tiers pour une utilisation non conforme ou illicite du Site, de l'Application ou des Services.

Le Client s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur, en France comme à l'étranger, lors de l'utilisation du Site, de l'Application ou des Services.

IX.4. Données personnelles du Client et de l'Utilisateur

La Politique de confidentialité de MONEY WALKIE, accessible sous ce lien https://moneywalkie.com/pages/mentions-legales explique comment et pourquoi MONEY WALKIE collecte, utilise et partage les données personnelles concernant le Client/l'Utilisateur.

ARTICLE X. GARANTIE DES CLIENTS ET DES UTILISATEURS

Les Clients et les Utilisateurs garantissent MONEY WALKIE contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que MONEY WALKIE pourrait subir du fait de la violation, par les Clients et les Utilisateurs de l'une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.

Ils s'engagent à indemniser MONEY WALKIE de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE XI. DONNÉES DE MONEY WALKIE

Les Clients/Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

Que les données recueillies sur le Site et l'Application de MONEY WALKIE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MONEY WALKIE.

Les Clients/Utilisateurs peuvent accéder à ces données sur le Site et sur l'Application.

ARTICLE XII. DUREE ET RESILIATION

XII.1. Durée

Les Services sont souscrits lors de l'inscription sur l'Application.

Dans le cadre de la formule d'abonnement, l'engagement débute au jour de sa souscription et jusqu'à la fin du mois en cours. Tout mois d'abonnement entamé est dû dans son intégralité.

L'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois à partir de la date anniversaire de chaque mois, sauf résiliation effectuée par MONEY WALKIE ou par le Client au plus tard cinq (5) jours avant la fin du mois d'abonnement en cours.

XII.2. Résiliation des Services

Le Titulaire peut, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d'un préavis de cinq (5) jours, procéder à la résiliation des Services MONEY WALKIE, via l'application, par l'envoi d'un e-mail avec accusé de réception électronique conformément à l'article 1369-8 du Code civil à l'adresse suivante : support@moneywalkie.com ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse postale suivante :

QIIP SAS, 115 boulevard de Sébastopol – 75002 Paris

La résiliation des Services par MONEY WALKIE s'effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email avec accusé de réception électronique.

La résiliation des Services MONEY WALKIE implique :

• La fermeture de l'Espace personnel du Titulaire ;
• La clôture du Wallet et le blocage de la Carte, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat TREEZOR ou XPOLLENS.

MONEY WALKIE peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l'Espace personnel du Titulaire, sous réserve de l'en informer préalablement et moyennant un préavis de deux (2) mois. L'obligation de respecter un préavis par MONEY WALKIE n'est pas applicable dès lors qu'il soupçonne le Titulaire ou un tiers d'utiliser de façon détournée ou frauduleuse la Carte ou le Wallet et lui notifie par courrier électronique la fermeture de son Espace en précisant le motif de sa décision.

En outre, le Titulaire devra, si son Wallet présente un solde positif, transmettre également un IBAN d'un compte bancaire à son nom à MONEY WALKIE selon les mêmes modalités que précédemment exposées afin que MONEY WALKIE transmette à TREEZOR ou XPOLLENS la demande de remboursement du solde positif enregistré sur le Wallet du Titulaire.

Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) Jours ouvrables à compter de la réception dudit IBAN, et ne pourra être effectué que vers les comptes bancaires en zone SEPA uniquement et appartenant au Titulaire. Un frais de transfert SEPA peut s'appliquer, voir les conditions tarifaires.

Si le Client résilie son abonnement mais n'a pas communiqué son IBAN à son nom dans un délai de deux (2) mois à compter de la résiliation, MONEY WALKIE appliquera des frais de tenue de compte de 2,50 euros par mois, prélevés directement sur l'ensemble des Wallets du Titulaire.

XII.3. Résiliation de l'accès Invité

L'Invité peut résilier les Services à tout moment, en demandant au Titulaire de supprimer son accès via l'application.

Le Titulaire peut supprimer à tout moment l'Espace personnel de l'Invité depuis l'application.

XII.4. Wallet inactif

Conformément à l'article L. 312-9 du Code Monétaire et Financier (CMF) et à la loi "Eckert" du 13 juin 2014, un compte, ou Wallet, est considéré comme inactif lorsqu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative du Titulaire ou d'une personne habilitée par lui, et que le Titulaire ne s'est pas manifesté auprès de MONEY WALKIE pendant une période consécutive de douze (12) mois.

Dans ce cas, MONEY WALKIE contactera le Titulaire à l'adresse e-mail renseignée dans l'application MONEY WALKIE pour lui proposer de réactiver son Wallet ou de le clôturer. Si le Titulaire ne donne pas suite, MONEY WALKIE pourra procéder à la clôture du Wallet, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois à compter de l'envoi de l'e-mail au Titulaire.

Par ailleurs, lorsque le Wallet est considéré comme inactif au sens de la loi, MONEY WALKIE est en droit de facturer des frais d'inactivité, dont le montant et la périodicité sont précisés dans les Conditions Tarifaires. Ces frais ne peuvent pas dépasser le solde disponible sur le Wallet. Si, après application de ces frais, le solde du Compte devient nul, le Wallet sera clôturé conformément aux modalités mentionnées ci-dessus.

XII.5. Wallet en débit

L'ACPR interdit les comptes de monnaie électronique en débit.

Après 15 jours calendaires depuis la date de la mise en déficit du solde, si au moins l'un des Wallet est encore de débit, MONEY WALKIE se réserve le droit de:

● prélever la somme correspondante sur les autres Wallets et Coffres ;

● prélever la somme sur la carte bancaire enregistrée.

Si après 30 jours calendaires depuis la date de la mise en déficit du solde, au moins l'un des Wallet est encore en débit, MONEY WALKIE se réserve le droit de clôturer le compte du Titulaire ainsi que tous ses Wallets, d'engager une procédure de recouvrement tel qu'autorisé par la loi …, et d'informer les autorités bancaires.

Le Wallet, en tant que compte de monnaie électronique ouvert auprès de TREEZOR ou XPOLLENS, ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur.

Conformément aux dispositions de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier, la monnaie électronique représente une créance sur son émetteur et ne peut être émise qu'en contrepartie de la remise de fonds. En conséquence, aucun découvert n'est autorisé et aucun crédit n'est accordé par le biais du Wallet.

Toute opération de paiement qui aurait pour effet de rendre le Wallet débiteur sera automatiquement refusée. Dans l'hypothèse où le Wallet présenterait un solde négatif, du fait d'une transaction offline, d'une contestation de paiement ou d'un incident de traitement, le Titulaire s'engage à le régulariser immédiatement.

Si l'un ou plusieurs des Wallet du Titulaire se trouve avec un solde négatif, l'accès au compte sera bloqué et le Titulaire se verra proposer, au lancement de l'Application, d'ajouter une nouvelle carte bancaire et à régulariser le solde de son Wallet.

Si après 15 jour calendaires, depuis la date de l'opération ayant entraîné la mise en débit du Wallet, le Titulaire n'a pas régularisé sa situation ou contacté le service client MONEY WALKIE, le montant du solde négatif pourra être débité des autres Wallets détenus par le même Titulaire et/ou de la carte bancaire enregistrée par le Titulaire.

En cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours calendaires, MONEY WALKIE pourra procéder à la résiliation du contrat conformément à l'article XII.2. et engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement de la somme dûe. MONEY WALKIE pourra aussi notifier les autorités bancaires compétentes.

Le Titulaire demeure responsable de toutes les conséquences liées à la survenance d'un solde débiteur, y compris le remboursement intégral des sommes dues, ainsi que les éventuels frais bancaires ou de traitement générés.

ARTICLE XIII. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de non-respect des dispositions des présentes CGVU ou, plus généralement, d'infraction aux lois et règlements applicables, MONEY WALKIE se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services pour le Client ou l'Utilisateur ayant commis ou participé au manquement ou à l'infraction.
• Supprimer tout contenu lié au manquement ou à l'infraction, en totalité ou en partie.
• Adopter toutes les mesures appropriées et, si nécessaire, engager des actions en justice.
• Avertir les autorités compétentes, leur fournir toutes les informations utiles, et coopérer dans le cadre de la recherche et de la répression des activités illégales ou illicites.

En cas de manquement grave, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite des Services, MONEY WALKIE se réserve le droit de :

• Supprimer l'accès du Client ou de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
• La résiliation entraîne automatiquement la clôture du Wallet du Titulaire, en plus des autres conséquences prévues dans les présentes CGVU.

ARTICLE XIV. MODIFICATIONS

MONEY WALKIE se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, l'Application, ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes CGVU, ou d'y ajouter de nouvelles dispositions contractuelles complémentaires. Ces modifications peuvent intervenir en réponse à des évolutions techniques, légales, jurisprudentielles ou dans le cadre de la mise en place de nouveaux services.

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment, avec la précision que les CGVU applicables au Client ou à l'Utilisateur seront celles en vigueur à la date de l'utilisation des Services. Les Clients et Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié, avec un préavis de deux (2) mois avant leur mise en application.

En cas de désaccord avec les CGVU modifiées, les Clients ou Utilisateurs doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article XII des présentes.

Toute utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut acceptation implicite de ces modifications par le Client ou l'Utilisateur.

ARTICLE XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l'Application, dans leur présentation et leur contenu, sont considérés comme une œuvre protégée par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle, dont MONEY WALKIE détient les droits exclusifs.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MONEY WALKIE, qui se réserve le droit de l'accorder à sa seule discrétion.

XV.1. Droits d'auteur

Les textes, images, dessins, le lay-out et la charte graphique du Site et de l'Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute copie, extraction, diffusion ou modification de leur contenu à des fins commerciales est strictement interdite. Le téléchargement et l'impression de textes, images ou éléments graphiques sont toutefois autorisés à condition d'être exclusivement destinés à un usage privé et non commercial.

La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications, qu'elles soient électroniques ou imprimées, est interdite sans le consentement écrit préalable de MONEY WALKIE, qui se réserve le droit de l'accorder à sa seule discrétion.

Tout manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions prévues par la loi.

XV.2. Marques

Les marques et logos présents sur le Site et l'Application sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques et/ou logos réalisée à partir des éléments du Site ou de l'Application sans l'autorisation expresse de MONEY WALKIE constitue un acte de contrefaçon, réprimé par les dispositions des articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

XV.3. Bases de données

MONEY WALKIE est le producteur des bases de données au sens des articles L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces bases de données, créées par MONEY WALKIE, bénéficient de la protection conférée par le droit d'auteur et par la loi du 1er juillet 1998, qui transpose dans le Code de la Propriété Intellectuelle la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

XV.4. Suggestions et recommandations des Clients/Utilisateurs

Si un Client ou un Utilisateur choisit de transmettre à MONEY WALKIE une suggestion, une idée ou une recommandation visant à améliorer les Services ou Fonctionnalités, il reconnaît et accepte d'accorder à MONEY WALKIE une licence d'utilisation de ces suggestions ou propositions. Cette licence est irrévocable, gratuite, cessible, illimitée dans le temps et valable dans le monde entier, permettant à MONEY WALKIE d'intégrer ces suggestions ou propositions à ses Services et de les exploiter librement, sans restriction, sans obligation d'identification du Client ou de l'Utilisateur, et sans nécessiter son accord préalable.

ARTICLE XVI. CONDITIONS D'UTILISATIONS SPÉCIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS

Outre les présentes CGVU, les Clients/Utilisateurs s'engagent à respecter les conditions générales de services des plateformes permettant l'accès au Site et à l'Application, et des outils tiers employés par le Site ou l'Application, lesquelles sont disponibles sur les sites internet de ces plateformes.

L'utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients/Utilisateurs entraîne la collecte et le traitement de données personnelles pour lesquelles MONEY WALKIE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les responsables de traitement dans ce cas sont désignés par les plateformes et outils tiers concernés.

Les Utilisateurs ayant accès à l'Application via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

Les Utilisateurs ayant accès à l'Application via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les conditions d'utilisation de Google Play dans leur dernière mise à jour et s'y conformer.

XVI.1. Etablissement de monnaie électronique: TREEZOR

TREEZOR intervient sur l'Application de MONEY WALKIE comme établissement de Monnaie Electronique et limite les traitements des données personnelles des Clients aux fonctionnalités et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services TREEZOR. Dans ce cadre, MONEY WALKIE agit en tant que sous-traitant de données personnelles, et TREEZOR agit en tant que Responsable de traitement, au sens de l'article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services TREEZOR de l'Application et utiliser la Carte accepte le Contrat TREEZOR, lequel a pour objet de régir les conditions d'utilisation des Services TREEZOR et de la Carte fournis par TREEZOR et dont il peut prendre connaissance lors de son inscription ou sur le Site.

A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat TREEZOR avant de pouvoir activer un Walkie.

XVI.2 Etablissement de monnaie électronique: XPOLLENS

XPOLLENS intervient sur l'Application de MONEY WALKIE comme établissement de Monnaie Electronique et limite les traitements des données personnelles des Clients aux fonctionnalités et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services XPOLLENS. Dans ce cadre, MONEY WALKIE agit en tant que sous-traitant de données personnelles, et XPOLLENS agit en tant que Responsable de traitement, au sens de l'article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

La politique de confidentialité de la société XPOLLENS peut être consultée au lien suivant : https://www.xpollens.com/protection-donnees/.

Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services XPOLLENS de l'Application et utiliser la Carte accepte le Contrat XPOLLENS, lequel a pour objet de régir les conditions d'utilisation des Services XPOLLENS et de la Carte fournis par XPOLLENS et dont il peut prendre connaissance lors de son inscription ou sur le Site.

A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat XPOLLENS avant de pouvoir activer un Walkie.

ARTICLE XVII. LIENS HYPERTEXTES

MONEY WALKIE précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Client/l'Utilisateur vers d'autres sites web ou applications, indépendants du Site ou de l'Application. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ou applications à partir du Site ou de l'Application ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MONEY WALKIE.

De même, l'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou de l'Application est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que MONEY WALKIE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, MONEY WALKIE se réserve un droit d'opposition.

MONEY WALKIE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE XVIII. CONVENTION DE PREUVES

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir l'ensemble de la documentation afférente sous ce même format, que ce soit par e-mail ou via son Espace personnel. Il reconnaît également que les présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur un support durable, tel que défini par la réglementation, ont la même valeur légale que celles établies sur support papier.

Par accord mutuel entre les Parties, tous les enregistrements électroniques, incluant les données transmises par le Client ou l'Utilisateur, les jetons d'horodatage, les dates certifiées électroniquement, les données de connexion associées aux actions effectuées depuis l'Espace personnel, ainsi que les courriers électroniques, font foi des actions et opérations réalisées par le Client ou l'Utilisateur sur le Site. Ces enregistrements électroniques sont considérés comme des preuves admissibles devant les tribunaux et attestent des données et faits qu'ils contiennent.

En cas de litige, les enregistrements électroniques produits par MONEY WALKIE feront foi et prévaudront sur ceux fournis par le Client ou l'Utilisateur, sauf si ce dernier parvient à démontrer leur absence de fiabilité ou d'authenticité.

ARTICLE XIX. INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGVU venait à être jugée nulle, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme inexistante, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, qui conserveraient toute leur force et leur effet. La disposition annulée serait remplacée par une disposition dont le contenu et le sens se rapprochent le plus possible de l'intention initiale de la clause invalide.

ARTICLE XX. RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le service client MONEY WALKIE est disponible par e-mail à l'adresse suivante : support@moneywalkie.com

Le service client MONEY WALKIE est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h30 à 18h30.

Le service est accessible en Français.

Si le Client ou l'Utilisateur n'est pas satisfait des réponses fournies par le service client de MONEY WALKIE, il a la possibilité de déposer une réclamation :

- via le formulaire Réclamation du site web https://help.moneywalkie.com/fr/article/reclamations-1lj6a7x/

- par téléphone au 0769587548 (prix d'un appel)

- par email à l'adresse suivante : reclamations@moneywalkie.com

- par courrier à l'adresse suivante : MONEY WALKIE SAS, 115 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris

Si le mécontentement est exprimé à l'oral, le réclamant est invité à le formaliser par écrit sur un support durable.

Celle-ci doit être accompagnée des faits détaillés ainsi que des précédents échanges avec le service client. Toute réclamation concernant les Services ou les présentes CGVU doit être adressée à MONEY WALKIE en précisant « réclamation » dans l'objet de la demande, à l'adresse e-mail ou postale indiquée.

Le service client s'engage :

- À accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

- À répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, conformément à l'article L.133-45 du Code monétaire et financier.

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) Jours ouvrables, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si le traitement de la réclamation nécessite l'intervention de TREEZOR ou XPOLLENS, MONEY WALKIE s'engage à leur transmettre la réclamation dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de sa réception.

Si le Client ou l'Utilisateur demeure insatisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir, gratuitement et sans préjudice d'une éventuelle saisine d'une juridiction compétente, le médiateur de l'AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique) :

• Organisme : Le médiateur de la consommation auprès de l’AFEPAME c/o AFECEI
• Adresse postale : 36 rue Taitbout, 75009 Paris
• Saisine en ligne : formulaire de demande de médiation AME
• Site internet

Le médiateur dispose d'un délai de deux (2) mois pour rendre son avis. Cet avis n'a pas de caractère contraignant pour les Parties.

ARTICLE XXI. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGVU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s'y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes CGVU, s'il n'est pas résolu de manière amiable entre les Parties dans le cadre des dispositions de l'article XXI des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE XXII. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de MONEY WALKIE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu'il y ait ou non création d'une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l'intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services MONEY WALKIE. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.