Conditions générales de vente et d'utilisation de Money Walkie
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Conditions générales de vente et d'utilisation du site, de l'application et des services Money Walkie
ARTICLE I. DEFINITIONS
Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
ACPR : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 ;
Application : désigne l’application mobile MONEY WALKIE, sur Play Store (Android) ou App Store (iOS) ;
App Invité : désigne l’interface de l’Application dédiée aux Invités, permettant d’accéder aux Fonctionnalités ouvertes aux Invités ;
App Parent : désigne l’interface de l’Application dédiée au Titulaire, permettant d’accéder aux Fonctionnalités ouvertes au Titulaire ;
Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement ;
Bon cadeau : désigne le code acheté par un Client et utilisable par un Titulaire pour créditer son Wallet à hauteur du montant versé lors de l’achat du Bon cadeau par le Client ;
Carte : Carte de débit à autorisation systématique émise au nom du Porteur, à qui le Titulaire confie un Walkie, et lui permettant d’exécuter des Ordres de paiement depuis le Wallet ouvert à son nom. La Carte est intégrée dans le Walkie ;
CGVU : désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation conclues entre MONEY WALKIE d’une part et le Client ou l’Utilisateur d’autre part;
Client : désigne toute personne qui achèterait un Bon Cadeau, un Walkie et/ou les Titulaires ;
Conditions générales d’utilisation de la Carte : contrat conclu entre TREEZOR et les Porteurs, qui mandatent le Titulaire pour les signer, disponible sous ce lien ;
Conditions générales d’utilisation de la Monnaie Électronique : contrat conclu entre TREEZOR et le Titulaire ayant ouvert un Wallet auprès de TREEZOR et disponible sous ce lien ;
Contrat Treezor : désigne l’ensemble contractuel composé des Conditions générales d’utilisation de la Carte et des Conditions générales d’utilisation de la Monnaie Électronique, lesquelles sont transmises et signées lors de la création par le Titulaire de son Espace personnel ;
Distributeur : désigne MONEY WALKIE, mandatée par TREEZOR pour agir en son nom et pour son compte conformément aux articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier ;
Espace personnel : désigne l’espace virtuel attribué au Titulaire et à l'Invité lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur l’Application. L’Espace personnel regroupe l’ensemble des Fonctionnalités et Services accessibles au Titulaire ou à l'Invité ;
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités de suivi et d’informations pédagogiques proposées par MONEY WALKIE à l'Utilisateur et accessibles par l’intermédiaire de l’App Parent et de l'App Invité ;
Identifiants personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par l'Utilisateur de son Espace Personnel ;
Invité : désigne la personne physique, majeure ou mineure, invitée par le Titulaire à accéder à l’App Invité ;
Jour ouvrable : désigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine ;
Jour ouvré : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier :
MONEY WALKIE : désigne Qiip, société par actions simplifiée au capital de 25 366,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 879 135 879 dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé et exploitant le nom commercial Money Walkie. MONEY WALKIE agit en tant que distributeur de monnaie électronique, mandaté par TREEZOR pour mettre à disposition de la Monnaie Electronique et une Carte et permettre ainsi à ses Clients d’acheter un Walkie et d’ouvrir un Wallet.
Monnaie Électronique : désigne, au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier, une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'Opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ;
Ordre de paiement par Carte : désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte en vue de transférer des unités de Monnaie Electronique immédiatement remboursée au profit d’un Bénéficiaire désigné.
Porteur : personne physique, majeure ou mineure, désignée par le Titulaire en tant que Porteur de la Carte pouvant réaliser des Opérations de paiement sur le Wallet auquel elle est associée, par l’utilisation du Walkie, et qui a mandaté le Titulaire du Wallet dont la Carte est associée pour accepter les Conditions générales d’utilisation de la Carte.
Opération de paiement : désigne le transfert d’unités de Monnaie Electronique à partir du Wallet au Bénéficiaire accepteur de l’Ordre de paiement par Carte immédiatement remboursées par transfert des fonds à la banque acquéreur du Bénéficiaire ;
Services Treezor : désigne les services d’émission et de gestion de Monnaie Electronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d’émission de Carte, fournis par TREEZOR au Titulaire conformément au Contrat Treezor https://www.treezor.com/general-terms-conditions-of-use/ ;
Services / Offre de service : désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par MONEY WALKIE par l’intermédiaire de l’Application ;
Site : désigne le site internet de MONEY WALKIE https://www.moneywalkie.com ;
Titulaire : personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, ayant souscrit aux présentes et ouvert un Wallet. Le Titulaire est le représentant légal du Porteur ;
TREEZOR : société par actions simplifiée au capital de 5 307 513,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 33 rue de Wagram - 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de Monnaie Electronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr) ;
Tirelire : désigne un sous-compte du Wallet sur lequel une partie du solde disponible sur le Wallet peut être créditée. La Tirelire peut être débité à tout moment, dans la limite de son solde disponible : le débit de la Tirelire crédite le Wallet ;
Utilisateur : désigne indistinctement tout utilisateur de l’Application, Titulaire ou Invité ;
Wallet : désigne le compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de TREEZOR au nom du Titulaire et auquel est rattachée la Carte.
ARTICLE II. OBJET
MONEY WALKIE fournit à ses Clients un outil de paiement, le Walkie, ainsi qu’un outil de suivi des paiements et d’éducation par l’intermédiaire de l’Application. MONEY WALKIE propose également aux Utilisateurs du contenu d’éducation financière gratuit.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Walkie et des Services proposés sur l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Le Client et l'Utilisateur peuvent également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à leur adresse sur simple demande adressée par courrier au siège de MONEY WALKIE.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
ARTICLE III. ACCEPTATION
L’accès et l’utilisation du Site, de l’Application et des Services qui sont proposés par MONEY WALKIE sont soumis au respect des présentes CGVU. Tout accès au Site, à l’Application et/ou leur utilisation suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes et leur acceptation inconditionnelle.
Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGVU lors de la commande d’un Walkie sur le Site et/ou son inscription sur l’Application. L’accès et l’acceptation des présentes CGVU par les Clients sont matérialisés par un clic sur le bouton « Accepter », lors de la commande du Walkie et pendant le processus d’inscription sur l’Application.
Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGVU lors de son inscription sur l’Application. L’accès et l’acceptation des présentes CGVU par l’Utilisateur majeur sont matérialisés par un clic sur le bouton « Accepter », lors de son inscription sur l’Application.
Les présentes CGVU sont acceptées par le Titulaire, au nom et pour le compte de l’Invité mineur, lors de l’envoi de l’invitation à ce dernier. L’acceptation des CGVU est matérialisée par les cases à cocher :
J’atteste être le représentant légal de l’Invité,
J’ai pris connaissance et accepte, au nom et pour le compte de l’Invité, les CGVU de MONEY WALKIE.
L’accès aux Services Treezor disponibles à partir de l’Application n’est possible qu’après acceptation par le Titulaire du Contrat Treezor de la société TREEZOR, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr). et de l’acceptation par Treezor d’ouvrir le Wallet au nom du Titulaire après analyse des documents fournis par ce dernier lors de son inscription (article V des présentes).
Le Titulaire accepte le Contrat Treezor en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat d’adhésion conclu entre le Titulaire et MONEY WALKIE pendant le processus d’inscription. Il est précisé que les Conditions générales d’Utilisation de la Carte sont également acceptées par le Titulaire en sa qualité de mandataire des Porteurs et, dans le cas où le Porteur serait mineur, le Titulaire est informé qu’il est en est le représentant légal par l’affichage de l’avertissement suivant au moment de cocher la case : « /!/ Je déclare être mandataire pour l’acceptation des Conditions générales d’utilisation de la Carte de tout Porteur, et en particulier, dans le cas où le Porteur serait mineur, j’atteste en être le représentant légal ».
Les présentes CGVU sont conclues entre MONEY WALKIE et le Client/ l’Utilisateur pour une durée indéterminée.
MONEY WALKIE reconnait que tous les Clients adhèrent aux CGVU à distance et disposent de ce fait d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription au titre des dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.222-9 2° du Code de la consommation, le Client qui active son Walkie dans les conditions prévues à l’article V, sollicite le commencement d’exécution du contrat conclu avec Money Walkie et renonce alors expressément au délai de rétractation prévu aux articles L222-7 à L222-15 du Code de la consommation.
Lorsque la fourniture à distance de services est précédée d’un démarchage au sens de l’article L. 341-1 du CMF, l’article L. 341-12 s’applique à la place de l’article L. 222-5 du Code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par les références faites à l’article L. 341-12.
ARTICLE IV. COMMANDE DU WALKIE SUR LE SITE
Tout Client souhaitant acheter un Walkie ou/et bénéficier des Services devra commander un Walkie sur le Site. Afin de s’informer sur les Services proposés par MONEY WALKIE, le Client pourra consulter sur le Site la description de l’Offre de services, une foire aux questions, les tarifs pratiqués, les conditions générales pratiquées par MONEY WALKIE et par TREEZOR, ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité mise en place.
Afin de passer commande d’un Walkie et d’une coque, le Client doit renseigner les informations suivantes :
Son adresse e-mail ;
Ses nom et prénom ;
Son adresse de livraison et de facturation ;
Son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel pour procéder au paiement.
Il est précisé qu’un maximum de quatre (4) Walkies peuvent être rattachés au Wallet d’un Titulaire.
Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un courriel de confirmation. MONEY WALKIE lui envoie un nouveau courrier électronique lors de l’envoi postal du Walkie en y précisant le numéro de lettre suivie. Le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires, tel que mentionné à l’article III des présentes CGVU. L’activation du Walkie entraine la renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation.
Le Walkie est mis à disposition du Client dans un délai de soixante (60) Jours ouvrés à compter de la date de Commande. Tout retard raisonnable dans la livraison du Walkie ne pourra donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de détérioration lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours de la réception du Walkie.
Le Walkie et les coques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. L’action en garantie des vices cachées doit être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, MONEY WALKIE procèdera au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, aucun dommages et intérêts ne pouvant être réclamés par le Client. Les frais éventuels de port et d’emballage dans le cadre de l’expédition sont à la charge du Client, ceux relatifs à la restitution à la charge de MONEY WALKIE. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, l'ouverture et l'intervention dans le Walkie par un tiers, sont exclus de la garantie.
Un Walkie a une durée de vie de quatre (4) ans. Au terme de cette période, il devra être remplacé.
ARTICLE V. INSCRIPTION SUR L’APP PARENT
L’inscription sur l’App Parent par un Titulaire est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services.
Le Titulaire, personne physique, est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.
L’Application MONEY WALKIE peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.
L’inscription sur l'App Parent nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis. Le Titulaire doit entrer son numéro de téléphone, accepter les conditions générales de MONEY WALKIE et le Contrat TREEZOR et valider le processus d’identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Il reçoit ensuite un SMS permettant de confirmer le numéro de téléphone saisi et peut ainsi configurer son code secret à quatre (4) chiffres. Ses Identifiants personnels sont dès lors créés. Le Titulaire garantit à MONEY WALKIE que toutes les informations renseignées pour son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Titulaire s’engage à les actualiser en cas de modification.
Si le Titulaire ne valide pas ce processus dans un délai de six (6) mois à compter de son inscription, MONEY WALKIE se réserve le droit de mettre un terme à ses relations contractuelles avec le Client immédiatement, sans besoin de notifier sa décision de résolution.
Pour utiliser les Services, les Titulaires doivent s’inscrire sur l’Application dans les conditions ci-après.
Activation du Walkie
Afin de permettre au Porteur d’utiliser le Walkie, le Titulaire doit saisir sur l'App Parent les sept (7) chiffres figurant au dos du Walkie et entrer le prénom (ou le surnom) du Porteur. Il peut activer jusqu’à quatre (4) Walkies.
L’accès et l’acceptation des présentes CGVU par le Titulaire est matérialisée par un clic sur le bouton « Accepter », pendant le processus d’inscription sur l'App Parent.
L’activation du Walkie entraine la renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation.
Documents Know Your Customer
La 5ème Directive (UE) 2018/843 du Conseil Européen, modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été adoptée le 30 mai 2018, et transposée en droit français par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020. Cette Directive est venue limiter le périmètre de la Monnaie Electronique dite « anonyme », pour lesquels le Titulaire n’est ni identifié, ni son identité vérifiée et aucun élément de connaissance n’est recueilli, dans les limites prévues par les seuils suivants :
Montant maximum de chargement sur le Wallet : cent cinquante (150) euros ;
Montant maximum des Opérations de paiement réalisées sur le Wallet du Titulaire sur une période de trente (30) Jours calendaires glissants pour les supports rechargeables : cent cinquante (150) euros ;
Utilisation du Walkie restreinte au territoire national.
Le Titulaire reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de validation des Documents KYC, il ne peut pas utiliser les Services.
Pour compléter son inscription, le Titulaire devra saisir le numéro de sa carte bancaire, les nom et prénom figurant sur cette carte, sa date d’expiration et son cryptogramme. Un paiement d’activation 3D secure d’un (1) euro provenant du compte bancaire à son nom sera généré (ce montant d’un (1) euro sera automatiquement reversé sur la carte bancaire après contrôle).
Une fois ces étapes validées, MONEY WALKIE informe le Titulaire, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée. Le Titulaire pourra alors accepter ou non les notifications, accéder à la page d’accueil de son Espace personnel et choisir la formule (avec ou sans abonnement) qu’il souhaite.
En tout état de cause, TREEZOR se réserve le droit de manière unilatérale et à sa discrétion, de refuser l’ouverture d’un Wallet au nom du Titulaire.
Ouverture d’un Wallet
Pour ouvrir un Wallet, le Titulaire, doit :
Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;
Être majeur et être juridiquement capable ;
Disposer d’un téléphone mobile personnel ;
Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
Disposer d’un original de pièce d’identité en cours de validité ;
Disposer d'une adresse postale valide sur le territoire français et d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Le justificatif de domicile doit être rédigé en français et doit être parfaitement lisible. Si le document est flou ou tâché il sera rejeté et l’inscription invalidée ;
Se rendre sur l’Application et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription à savoir son nom et prénom, sa nationalité, sa date de naissance, son lieu et pays de naissance, son adresse de résidence, son numéro de téléphone et son adresse électronique afin de vérifier que le Titulaire répond aux conditions précitées.
Administration du Wallet
L’Application ne permet d’avoir qu’un seul administrateur pour l’ensemble du Wallet d’un même foyer. Aussi le Titulaire s’engage à n’effectuer qu’une seule inscription pour administrer le Wallet du Titulaire. Toute tentative d’inscriptions multiples pourra conduire MONEY WALKIE à cesser toute relation avec le Titulaire.
Invitation sur l’App Invité
Le Titulaire a la possibilité d’adresser aux personnes de son choix une invitation à rejoindre l’App Invité.
Afin d’adresser une invitation, le Titulaire envoie via l’App Parent un lien par sms à l’Invité, après avoir renseigné son nom, son prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone.
Le Titulaire garantit à MONEY WALKIE disposer de l’autorisation de l’Invité pour communiquer ses informations personnelles, et dégage MONEY WALKIE de toute responsabilité à cet égard.
L’Invité pourra ainsi télécharger l’Application en cliquant sur le lien depuis son téléphone portable et avoir accès à l’App Parent.
Si l'Invité est mineur, le Titulaire, lors de l’envoi du lien d’invitation via l’App Parent :
Atteste être le représentant légal de l’Invité mineur
Accepter au nom et pour le compte de l’Invité mineur, les présentes CGVU et la Politique de confidentialité de MONEY WALKIE.
Si l’Invité est majeur, il accepte les présentes CGVU et la Politique de confidentialité de MONEY WALKIE lors de son inscription sur l’App Invité.
ARTICLE VI. DESCRIPTION DES SERVICES
La solution MONEY WALKIE offre aux Utilisateurs une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android, permettant l’accès à l’ensemble des Fonctionnalités présentées ci-après.
L’ouverture de Wallets supplémentaires est possible dans la limite de quatre (4) par Titulaire et sous réserve de la commande d’un Walkie par Wallet. La tarification appliquée à ces Wallets supplémentaires, ainsi qu’aux fonctionnalités optionnelles, est présentée à l’article VII des présentes.
Fonctionnalités du Wallet du Titulaire
Chaque Titulaire pourra depuis son Espace personnel sur l'App Parent :
Accéder à son Wallet ;
Bloquer ou débloquer la Carte de chaque Porteur rattaché à son Wallet
Ajuster le plafond de dépenses de la Carte de chaque Porteur ;
Être notifié des dépenses de chaque Carte ;
Enregistrer une carte bancaire à son nom sur l’Application, pour créditer le Wallet. L’approvisionnement du Wallet par carte bancaire implique l’utilisation d’une carte bancaire émise par un des pays autorisés par MONEY WALKIE (« les Pays autorisés »), sous réserve que l’opération d’approvisionnement soit réalisée depuis un des Pays Autorisés. Les Pays Autorisés sont listés ci-dessous :
| Autriche (AT) | Japon (JP) |
| Australie (AU) | Corée du Sud (KR) |
| Belgique (BE) | Luxembourg (LU) |
| Canada (CA) | Monaco (MC) |
| Suisse (CH) | Nouvelle Calédonie (NC) |
| République Tchèque (CZ) | Pays-Bas (NL) |
| Allemagne (DE) | Norvège (NO) |
| Danemark (DK) | Nouvelle-Zélande (NZ) |
| Espagne (ES) | Pologne (PL) |
| Finlande (FI) | Portugal (PT) |
| France (FR) : la France s’entend de la France métropolitaine et des DROM, à savoir : la Martinique (MQ), la Guadeloupe (GP), la Guyane (GF), la Réunion (RE) et Mayotte (YT). Les COM sont exclus de ce Service, à l’exception de Saint-Pierre-Et-Miquelon avec un service partiel (approvisionnement par transfert via IBAN et formule Ponctuelle exclusivement), de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. |
Suède (SE) |
| Royaume-Uni (GB) | Singapour (SG) |
| Grèce (GR) | Slovénie (SI) |
| Hong-Kong (HK) | Slovaquie (SK) |
| Irlande (IE) | Etats-Unis d’Amérique (US) |
| Israël (IL) | |
| Islande (IS) |
MONEY WALKIE se réserve le droit de refuser toute opération d’approvisionnement intervenant en violation de ces stipulations. MONEY WALKIE se réserve le droit de modifier la liste des pays autorisés à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réclamation de la part du Client.
Éditer le RIB du Wallet et le partager ;
Recevoir des virements bancaires dans la limite d’un solde total de 150 euros (dans le cas où la réception d’un virement bancaire entraînerait un dépassement de ce solde, le wallet sera bloqué jusqu’à vérification de l’identité du Titulaire) ;
Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements de son Wallet ;
Avoir accès à l’historique des dépenses réalisées par le Porteur du Walkie et rechargements effectués sur le Wallet ;
Créer et consulter une Tirelire ;
Faire des dons à des associations selon les modalités prévues ci-après ;
Paramétrer les options de son Espace personnel.
Gestion du Wallet
L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire du Wallet peut être consulté sur l’Application.
Il appartient au Titulaire de s’assurer que son Wallet soit suffisamment alimenté. A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :
Tout Ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Wallet débiteur sera automatiquement bloqué ;
MONEY WALKIE se réserve la faculté de bloquer les Ordres de paiement d’un Client s’il s’avère que son Wallet n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services Treezor puisse être payé.
Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que MONEY WALKIE fournit ces Services Treezor au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis au Contrat Treezor, qu’ils ont accepté lors de leur inscription sur l’Application, dans les conditions prévues à l’article V, et s’engagent à les respecter.
Consultation du Wallet sur l'App Invité
Chaque Invité pourra notamment depuis l’App Invité :
Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements du Wallet ;
Avoir accès à l’historique des dépenses réalisées par le Porteur du Walkie et des rechargements effectués sur le Wallet ;
Consulter le RIB du Wallet ;
Envoyer un relevé du Wallet à l’adresse email son choix ;
Adresser au Titulaire une demande d’approvisionnement du Wallet. L’approvisionnement ne sera réalisé qu’après validation par le Titulaire, qui est libre de refuser la demande.
Création et consultation d’une Tirelire
Le Titulaire et l’invité peuvent créer une Tirelire sur l’Application, la créditer (dans la limite du solde disponible sur le Wallet) et la débiter (dans la limite du solde disponible dans la Tirelire). Les crédits et débits sont instantanés.
Les montants débités sur la Tirelire sont crédités sur le Wallet.
Carte Virtuelle
Le Titulaire a la possibilité de générer via l’Application une carte virtuelle, permettant ainsi à l’Invité de payer en ligne sur internet. Cette carte ne peut être utilisée qu’une seule fois et dont la durée de vie expire au bout de 24 heures.
Dons
Le Titulaire peut faire des dons à des associations depuis l’Application. Les associations sont sélectionnées par MONEY WALKIE qui met à jour la liste sur le Site.
Le montant d’un don est compris entre un centime d’euro et le montant du solde du Wallet.
Le don ne sera réalisé qu’après validation par le Titulaire : cette validation se matérialise par l’entrée du mot de passe d’accès à son Espace Personnel.
MONEY-WALKIE ne délivre aucune attestation de réduction fiscale et ne vérifie pas que les dons aux associations choisis donnent droit à une réduction d’impôt.
Bons cadeaux
Un Client peut acheter un Bon cadeau afin de l’offrir à toute personne de son choix ou de l’utiliser lui-même. En achetant un Bon cadeau, le Client crédite le Bon cadeau du montant qu’il souhaite dans la limite de cent cinquante (150) euros. Le montant du bon est déterminé par le Client lors de la passation de commande sur le Site.
Le Bon cadeau est est envoyé à l’adresse courriel communiquées par le Client lors de la commande, sous forme de code. Toute erreur dans l’adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.
La réception immédiate du Bon cadeau est notamment dépendante du réseau Internet. Or, MONEY-WALKIE ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.
Le Bon Cadeau permettra à un Titulaire de créditer son Wallet à hauteur du montant acquitté par le Client lors de l’achat du Bon cadeau. Le destinataire du Bon cadeau n’étant pas encore Titulaire devra procéder à son inscription conformément aux présentes CGVU pour pouvoir l’utiliser.
Le Bon cadeau ne peut être utilisé qu’en une seule fois, dans la limite du montant disponible et de sa date de validité.
La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site.
Le Bon cadeau ne peut être ni échangé, ni repris, ni revendu, ni remboursé même partiellement.
Le Client s'engage à informer le destinataire du Bon cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.
MONEY-WALKIE en sa qualité de Distributeur, fournira à Treezor les informations lui permettant d'assurer l'exécution des transactions sur les Wallets, la traçabilité des flux et leur réconciliation. Cette réconciliation sera assurée lors de l’utilisation du Bon cadeau par un Titulaire.
Le montant du Bon cadeau constitue un crédit à porter au Wallet du Titulaire qui utilisera le code y étant lié. Il ne saurait donc être assimilé à un gain réalisé par MONEY-WALKIE.
Accès aux contenus interactifs et pédagogiques
Le Titulaire et l'Invité peuvent accéder sur l’Application, à des contenus interactifs et pédagogiques, portant sur diverses thématiques, proposés par MONEY WALKIE.
Ces contenus peuvent notamment prendre la forme de questionnaires, auxquels le Titulaire et l'Invité peuvent participer. A l’issue du questionnaire, le participant se voit attribuer un score en fonction de ses réponses. Le Titulaire et l'Invité reconnaissent et acceptent que ce score n’a qu’une portée ludique et informative et ne saurait leur octroyer un quelconque avantage, financier ou d’une autre nature.
Les contenus interactifs et pédagogiques ne sont fournis par MONEY WALKIE qu'à des fins informatives et pédagogiques, et ne doivent pas servir de conseil ou d’instructions en matière de gestion financière ou d'investissement. MONEY WALKIE ne garantit pas l'exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le caractère opportun des informations ainsi communiquées au sein des contenus interactifs et pédagogiques. Par conséquent, MONEY WALKIE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le Titulaire ou l'Invité en raison de décisions ou d’actions prises par ces derniers suite à la consultation des contenus interactifs et pédagogiques.
Perte
MONEY WALKIE propose une option « perte » en cas de perte du Walkie par le Porteur. Cette option permet, dans la limite d’une fois par an, d’obtenir un nouveau Walkie gratuitement.
Le Titulaire, pour obtenir le remplacement du Walkie perdu, doit se connecter à l’Application et contacter MONEY WALKIE via le formulaire de contact en indiquant les circonstances de la perte. MONEY WALKIE lui renvoie alors un code lui permettant d’acheter sur le Site un nouveau Walkie et de le recevoir chez lui, gratuitement.
L’ancien Walkie est désactivé.
Autres Services
MONEY WALKIE se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
ARTICLE VII. CONDITIONS TARIFAIRES
Prix du Walkie et des coques
Les prix des Walkies et des coques sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Prix des Services
Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Essai Gratuit de 30 jours
Dans le cadre de la formule abonnement, le Titulaire peut s’inscrire à une offre d’essai gratuit de 30 jours proposée par MONEY WALKIE.
Pour s’inscrire à l’offre d’essai gratuit, le Titulaire devra saisir le numéro de sa carte bancaire, les nom et prénom figurant sur cette carte, sa date d’expiration et son cryptogramme. Un paiement d’activation 3D secure d’un (1) euro provenant du compte bancaire à son nom sera généré (ce montant d’un (1) euro sera automatiquement reversé sur la carte bancaire après contrôle).
Durant la période d’essai, le Titulaire a accès à l’ensemble des Services et Fonctionnalités de MONEY WALKIE, sans avoir à s’acquitter des frais de Services.
Si le Titulaire ne résilie pas son abonnement au plus tard la veille de la fin de la période d’essai de 30 jours, son inscription sera automatiquement convertie en abonnement payant. Les conditions de résiliation détaillées à l’article XII s’appliqueront alors.
Si le Titulaire résilie son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit de 30 jours, l’accès aux Services et aux Fonctionnalités prendra fin le jour de cette résiliation.
Chaque Titulaire ne peut bénéficier que d’une seule offre d’essai gratuit de 30 jours. MONEY WALKIE est susceptible d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil du Titulaire, son adresse email ou son numéro de téléphone afin de s’assurer qu’il n’a pas déjà bénéficié d’une offre d’essai gratuit.
MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, ou de supprimer, à tout moment et sans justification, les modalités de son offre d’essai gratuit de 30 jours.
Révision des prix
Les prix des Walkies, coques et Services peuvent être révisés à tout moment par MONEY WALKIE, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent.
Les Clients, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, doivent mettre fin à leur abonnement selon les modalités prévues à l’article XII des présentes. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
Facturation et paiement
Les frais des Services sont prélevés, au choix du Titulaire, par MONEY WALKIE, le premier de chaque mois ou le premier Jour ouvré du mois, par prélèvement :
sur la carte bancaire du Titulaire rattachée à un compte bancaire à son nom ; ou sur le Wallet du Titulaire.
Si le Titulaire a choisi le prélèvement sur sa carte bancaire, dans l’hypothèse où le règlement de l’abonnement mensuel n’aurait pas été honoré à échéance, MONEY WALKIE pourra prélever les frais, après notification par courrier électronique, directement sur le Wallet du Titulaire.
Si le Titulaire a choisi le prélèvement sur son Wallet, dans l’hypothèse où le règlement de l’abonnement mensuel n’aurait pas été honoré à échéance, MONEY WALKIE pourra prélever les frais, après notification par courrier électronique, directement sur la carte bancaire du Titulaire.
Les Services font l’objet de factures mensuelles mises à la disposition des Titulaires sur tout support durable, soit par email, soit directement sur l’Application.
Parrainage
MONEY WALKIE permet au Titulaire de parrainer des tiers qui ne sont pas encore Clients.
Pour parrainer un tiers, le Titulaire envoie au tiers via l’Application un lien par sms, par email ou par tout autre moyen. Afin que le parrainage soit effectif, le tiers doit commander un Walkie sur le Site ou dans le réseau de commerçants partenaires de MONEY WALKIE, s’inscrire sur l’Application, souscrire aux Services et entrer le code promotionnel reçu par sms ou par un autre moyen dans l’invitation du parrain lors de l’activation du Walkie.
Un lien de parrainage n’est valable et ne peut être utilisé que lors de la création d’un Espace personnel et l’activation du premier Walkie, dans la limite d’un lien de parrainage utilisable par Titulaire, quel que soit le nombre de Walkies du Titulaire. Dans le cas où le Titulaire souhaite répartir le gain du parrainage crédité sur son Wallet entre plusieurs Walkies, il peut contacter : support@moneywalkie.com.
MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer ou de modifier, à tout moment et sans justification, les modalités des opérations de parrainage.
MONE WALKIE se réserve également le droit de proposer, en plus du système de parrainage ci-avant détaillé, des opérations de parrainage spéciales, limitées dans le temps et dans leur quantum. Les modalités de ces opérations de parrainage spéciales seront décrites, le cas échéant, sur le Site.
Tout comportement abusif ou frauduleux par le Titulaire rendra inapplicable les offres découlant des opérations de parrainage.
ARTICLE VIII. RESPONSABILITE DE MONEY WALKIE
MONEY WALKIE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGVU.
Garantie
MONEY WALKIE n’est tenu à l’égard du Client et de l'Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
MONEY WALKIE n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs matérielles ou inexactitudes du Site ou de l’Application, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site, à l’Application ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockées, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou à l’Application ou par celui-ci ou celle-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site ou l’Application.
MONEY WALKIE n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site ou l’Application, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal.
En tout état de cause, la responsabilité de MONEY WALKIE envers un Client ou un Utilisateur au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou de l’Application ou associée à ces dernières est limitée au montant total payé a MONEY WALKIE pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les cinq (5) ans suivant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.
Accès au Site, à l’Application et aux Services
Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire de l’Application. L’Application est accessible après téléchargement de l’application MONEY WALKIE, depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté à Internet ou par le biais d’un réseau mobile.
Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet.
Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force majeure, ou du changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement de l’Application, du Site ou des Services, l’Application et le Site sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. MONEY WALKIE décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
En cas d’interruption pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
En cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ou à l’Application ;
En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client ou à l'Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application, y compris par le Client et l'Utilisateur ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de l’Application ;
En cas de perte par le Client ou l'Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;
En cas de conditions économiques défavorables à l’activité de MONEY WALKIE.
Contenu public du Site
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de l’Application, MONEY WALKIE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site et l’Application dont il est l’auteur.
Par conséquent, MONEY WALKIE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site ou l’Application.
Force majeure
MONEY WALKIE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE IX. DROITS ET RESPONSABILITES DES CLIENTS ET DES UTILISATEURS
Accès au Site et à l’Application
Le Client/l'Utilisateur déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, MONEY WALKIE ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
Il appartient au Client/à l'Utilisateurde s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger MONEY WALKIE contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site. MONEY WALKIE n’est pas responsable des médias informatiques du Client/de l'Utilisateur.
Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client/de l'Utilisateur.
Le Client/l'Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de MONEY WALKIE.
Espace personnel et sécurité
L’inscription sur l’Application emporte la création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par l'Utilisateur. Les Identifiants personnels de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.
À ce titre, l'Utilisateur s’engage à :
Conserver secrets ses Identifiants personnels ;
Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
Ne pas permettre l’accès à son Espace personnel par des tiers ;
Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
Informer sans délai MONEY WALKIE de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d’Ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des Identifiants personnels de l'Utilisateur sera réputée provenir de l'Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l'Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@moneywalkie.com.
Responsabilité
Le Client/l'Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGVU et à faire un usage du Site, de l’Application et des Services mis à sa disposition par MONEY WALKIE conformément aux présentes CGVU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur.
Pour l’utilisation du Site et des Services, le Client/l'Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, les Services à des fins :
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.
L’utilisation du Site, de l’Application et des Services est faite sous la seule et entière responsabilité du Client/l'Utilisateur. Le Client/l'Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique.
En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site ou de l’Application, le Client/l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Client/l'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MONEY WALKIE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site ou de l’Application.
Le Client/l'Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France et à l’étranger.
Données personnelles du Client/de l'Utilisateur
La Politique de confidentialité de MONEY WALKIE, accessible sous ce lien https://moneywalkie.com/pages/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite explique comment et pourquoi MONEY WALKIE collecte, utilise et partage les données personnelles concernant le Client/l’Utilisateur.
ARTICLE X. GARANTIE DES CLIENTS/UTILISATEURS
Les Clients/l'Utilisateur garantissent MONEY WALKIE contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que MONEY WALKIE pourrait subir du fait de la violation, par les Clients/Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.
Ils s’engagent à indemniser MONEY WALKIE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE XI. DONNEES DE MONEY WALKIE
Les Clients/Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
Que les données recueillies sur le Site et l’Application de MONEY WALKIE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MONEY WALKIE.
Les Clients/Utilisateurs peuvent accéder à ces données sur le Site et sur l’Application.
ARTICLE XII. DUREE ET RESILIATION
Les Services sont souscrits lors de l’inscription sur l’Application.
Dans le cadre de la formule abonnement, l’engagement débute au jour de sa souscription et jusqu’à la fin du mois en cours. Tout mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un mois à compter du 1er de chaque mois, sauf dénonciation effectuée par MONEY WALKIE au plus tard un (1) mois avant la fin du mois d’abonnement en cours.
Le Titulaire peut, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, procéder à la résiliation des Services MONEY WALKIE, par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique conformément à l’article 1369-8 du Code civil à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante :
MONEY WALKIE SAS
5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé
La résiliation des Services par MONEY WALKIE s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email avec accusé de réception électronique.
La résiliation des Services MONEY WALKIE emporte :
La fermeture de l’Espace personnel du Titulaire ;
La clôture du Wallet et le blocage de la Carte, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat Treezor.
MONEY WALKIE peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace personnel du Titulaire, sous réserve de l’en informer préalablement et moyennant un préavis d’un (1) mois. L’obligation de respecter un préavis par MONEY WALKIE n’est pas applicable dès lors qu’il soupçonne le Titulaire ou un tiers d’utiliser de façon détournée ou frauduleuse la Carte et lui notifie par courrier électronique la fermeture de son Espace en précisant le motif de sa décision.
En cas de résiliation des Services, le Titulaire devra informer MONEY WALKIE de sa volonté de résilier les Services par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante : QIIP SAS, 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé. En outre, le Titulaire devra, si son Wallet présente un solde positif, transmettre également son IBAN à MONEY WALKIE selon les mêmes modalités que précédemment exposées afin que MONEY WALKIE transmette à TREEZOR la demande de remboursement du solde positif enregistré sur le Wallet du Titulaire. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) Jours ouvrés à compter de la réception dudit IBAN, et ne pourra être effectué que sur les comptes bancaires en zone SEPA uniquement.
L’Invité peut résilier les Services à tout moment, en supprimant son Espace personnel depuis l’App Invité.
Le Titulaire peut demander à tout moment, la suppression de l’Espace personnel de l’Invité.
ARTICLE XIII. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les Clients/Utilisateurs, MONEY WALKIE se réserve le droit de :
Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client/Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement d’un Client/Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, MONEY WALKIE se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résiliation entraîne automatiquement la clôture du Wallet du Titulaire, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGVU.
ARTICLE XIV. MODIFICATIONS
MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site et l’Application, ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
MONEY WALKIE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, étant précisé que les CGVU applicables au Client/l'Utilisateur seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services proposés sur le Site par le Client/l'Utilisateur. Les Clients/l'Utilisateur seront informés de ces modifications par tout moyen utile et deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
Les Clients/Utilisateurs qui n’acceptent pas les CGVU modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article XII.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGVU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site et de l’Application constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MONEY WALKIE est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite et préalable de MONEY WALKIE, à sa seule discrétion.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de l’Application à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de MONEY WALKIE, à sa seule discrétion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site et l’Application sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou l’Application effectuée à partir des éléments du Site ou de l’Application sans l’autorisation expresse de MONEY WALKIE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Bases de données
MONEY WALKIE est producteur de bases de données au titre de l’article L.343.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données établies par MONEY WALKIE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Suggestions et recommandations des Clients/Utilisateurs
Pour le cas où un Client/l'Utilisateur déciderait de communiquer à MONEY WALKIE une suggestion ou une proposition d’idées ou de recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, le Client/l'Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à MONEY WALKIE une licence d’utilisation de ces suggestions ou propositions irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier lui permettant d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et, plus généralement, de les exploiter sans restrictions, sans identification du Client/l'Utilisateur et sans son accord préalable.
ARTICLE XVI. CONDITIONS D’UTILISATIONS SPECIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS
Outre les présentes CGVU, les Clients/Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au Site et à l’Application, et des outils tiers employés par le Site ou l’Application, lesquelles sont disponibles sur les sites internet de ces plateformes.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients/Utilisateurs entraîne la collecte et le traitement de données personnelles pour lesquelles MONEY WALKIE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les responsables de traitement dans ce cas sont désignés par les plateformes et outils tiers concernés.
Les Utilisateurs ayant accès à l’Application via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Utilisateurs ayant accès à l’Application via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les conditions d’utilisation de Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Article XVII. TREEZOR
TREEZOR intervient sur l’Application de MONEY WALKIE comme établissement de Monnaie Electronique et limite les traitements des données personnelles des Clients aux fonctionnalités et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services Treezor. Dans ce cadre, MONEY WALKIE agit en tant que sous-traitant de données personnelles, et TREEZOR agit en tant que Responsable de traitement, au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services Treezor de l’Application et utiliser la Carte accepte le Contrat Treezor, lequel a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services Treezor et de la Carte fournis par TREEZOR et dont il peut prendre connaissance lors de son inscription ou sur le Site.
A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat Treezor avant de pouvoir commander un Walkie.
ARTICLE XVIII. LIENS HYPERTEXTES
MONEY WALKIE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client/l'Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site ou de l’Application. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ou de l’Application ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MONEY WALKIE.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou de l’Application est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que MONEY WALKIE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, MONEY WALKIE se réserve un droit d’opposition.
MONEY WALKIE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE XIX. CONVENTION DE PREUVES
Le Client/l'Utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Espace personnel). Également, le Client/l'Utilisateur reconnaît aux présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client/l'Utilisateur, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel du Client/de l'Utilisateur, courriers électroniques, etc. - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client/l'Utilisateur sur le Site. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par MONEY WALKIE prévaudront sur ceux produits par le Client/l'Utilisateur, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par MONEY WALKIE.
ARTICLE XX. INDEPENDANCES DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE XXI. RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le service client MONEY WALKIE est disponible :
Soit par e-mail à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com
Soit par courrier à l’adresse suivante : Money Walkie, 19 rue du Mail, 75002 Paris.
Le service client MONEY WALKIE est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h30 à 18h30.
Le service est accessible en Français.
Si le Client/l'Utilisateur n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client MONEY WALKIE, il pourra soumettre une réclamation. Le Client/l'Utilisateur devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client. Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGVU devra être adressée par le Client/l'Utilisateur à MONEY WALKIE, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail ou postale susmentionnées.
Le service client s’engage :
à accuser réception de toute réclamation introduite par le Client/l'Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception ;
à répondre au Client sous quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation, conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier ;
nonobstant les dispositions précédentes :
s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Client/à l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Client motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Client recevra une réponse à la réclamation notifiée à MONEY WALKIE ;
si MONEY WALKIE estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de TREEZOR, il s’engage à transmettre la réclamation à TREEZOR dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de sa réception.
Si le Client/l'Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’AFEPAME (Association Française des Etablissement de Paiement et de Monnaie Electronique), par courrier simple, à l’adresse suivante :
Madame/Monsieur le Médiateur de l’AFEPAME
Association AFEPAME
36, rue Taitbout
75009 Paris
Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.
ARTICLE XXII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGVU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGVU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties dans le cadre des dispositions de l’article XXI des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE XXIII. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de MONEY WALKIE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services MONEY WALKIE. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.