Sommaire de cet article
- Peut‑on devenir auto‑entrepreneur à 16 ans ?
- Mineur émancipé vs non émancipé : quelles différences ?
- Concrètement, quels statuts juridiques possibles à 16 ans ?
- Démarches pour créer une entreprise à 16 ans
- Exemples d’activités adaptées aux mineurs
- Les limites et protections légales
- Rôle des parents et intérêt éducatif
- FAQ – les questions fréquentes
- En résumé
Créer sa propre activité à 16 ans, c’est une idée qui séduit de plus en plus de jeunes. Certains rêvent de lancer une micro-entreprise pour vendre leurs créations artisanales, se lancer dans une activité libérale (cours particuliers, graphisme, montage vidéo…) ou encore tester une activité agricole ou commerciale.
Mais un mineur de 16 ans peut-il légalement devenir auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions prévues par la loi française ? Existe-t-il des alternatives, comme le statut d’associé en SNC ou en SASU, ou la possibilité de passer par un parent comme représentant légal ?
Peut‑on devenir auto‑entrepreneur à 16 ans ?
La réponse est nuancée. Selon le site officiel service-public.fr :
- Un mineur non émancipé (16–18 ans) peut créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL), mais pas une micro‑entreprise individuelle.
- Un mineur émancipé (à partir de 16 ans) peut créer une entreprise individuelle, y compris une micro‑entreprise (auto‑entreprise), sous certaines conditions (notamment l’autorisation d’exercer une activité commerciale).
👉 En résumé :
- Sans émancipation, le mineur peut être gérant d’une SASU ou d’une EURL, avec l’accord écrit des parents.
- Avec émancipation, il peut devenir auto‑entrepreneur à son nom propre.
Mineur émancipé vs non émancipé : quelles différences ?
Le cas du mineur non émancipé
- Âge minimum : 16 ans
- Possibilités : création d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
- Conditions :
- Accord écrit des parents ou du représentant légal
- Respect des règles de protection du mineur (ex. pas de contrats risqués, pas d’actes de disposition complexes sans représentant)
- Limites : impossible de créer une auto‑entreprise, car cela suppose d’agir directement en son nom propre.
Le cas du mineur émancipé
- Âge minimum : 16 ans
- Possibilités : création d’une entreprise individuelle, dont la micro‑entreprise.
- Particularités :
- Le mineur émancipé acquiert la capacité juridique d’un adulte pour de nombreux actes.
- Mais pour exercer le commerce, il faut une autorisation spéciale du juge des tutelles.
- Exemples : un mineur émancipé peut se lancer comme auto‑entrepreneur en activité libérale (cours, design, services digitaux) ou artisanale (bijoux, couture).
Concrètement, quels statuts juridiques possibles à 16 ans ?
- Micro‑entreprise (auto‑entreprise) : uniquement pour les mineurs émancipés.
- EURL ou SASU : possibles pour les mineurs non émancipés, avec autorisation parentale.
- Autres formes (SNC, SA, etc.) : déconseillées, car trop complexes juridiquement pour un mineur et nécessite souvent d’être émancipé.
💡 Beaucoup de jeunes choisissent la SASU ou l’EURL car elles offrent une responsabilité limitée, tout en permettant un accompagnement parental.
Démarches pour créer une entreprise à 16 ans
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Vérifier la situation juridique
- Non émancipé : autorisation parentale obligatoire
- Émancipé : jugement d’émancipation + autorisation spéciale du juge pour le commerce
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Immatriculation
- Via le guichet unique des formalités (INPI).
- Déclaration d’activité (activité artisanale, libérale ou commerciale).
- Inscription éventuelle au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers).
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Fiscalité et cotisations sociales
- Les revenus sont rattachés au foyer fiscal des parents tant que l’ado est mineur.
- Cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires.
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Suivi administratif
- Obligation de tenir une comptabilité simplifiée (livre de recettes, factures).
- Déclaration de revenus chaque trimestre (micro-entreprise).
Exemples d’activités adaptées aux mineurs
Activités artisanales
- Création de bijoux ou vêtements
- Pâtisserie maison (dans le respect des règles sanitaires)
- Réparation de vélos ou petits objets
Activités libérales
- Cours particuliers (maths, langues)
- Graphisme, design, illustration
- Montage vidéo ou retouche photo
Activités agricoles
- Travaux dans une exploitation familiale
- Vente de produits locaux (légumes, confitures, miel)
Activités numériques
- Gestion de réseaux sociaux
- Chaîne YouTube monétisée
- Développement de petits sites web
⚠️ Attention : certaines professions (santé, droit, comptabilité, etc.) restent interdites aux mineurs car elles nécessitent un diplôme.
Les limites et protections légales
La loi prévoit des règles spécifiques pour protéger les mineurs :
- Ils ne peuvent pas réaliser certains actes de disposition (ex. vendre un fonds de commerce).
- Ils doivent être accompagnés par leurs parents pour les décisions importantes.
- Ils doivent respecter les règles du travail des jeunes (durée maximale, protection santé-sécurité).
Rôle des parents et intérêt éducatif
Créer une entreprise à 16 ans n’est pas seulement une question légale, c’est aussi un apprentissage éducatif. Les parents ont un rôle clé pour :
- vérifier la viabilité du projet,
- accompagner dans les démarches administratives,
- encadrer la gestion de l’argent et des impôts,
- transmettre les valeurs liées au travail et à la responsabilité.
👉 C’est aussi une manière de renforcer l’éducation financière de l’ado et de lui donner des repères concrets pour l’avenir.
FAQ – les questions fréquentes
Un mineur de 16 ans peut‑il être commerçant ? 👉 Seulement s’il est émancipé et autorisé par le juge.
Peut‑il créer une auto‑entreprise sans émancipation ? 👉 Non, uniquement SASU ou EURL.
Les revenus sont‑ils imposés ? 👉 Oui, ils sont rattachés au foyer fiscal des parents.
Faut‑il un diplôme ? 👉 Pas pour la micro-entreprise, sauf pour les activités réglementées.
En résumé
- À partir de 16 ans, un ado peut créer une entreprise, mais les conditions diffèrent selon son statut juridique.
- Mineur non émancipé : SASU ou EURL avec accord parental.
- Mineur émancipé : auto‑entreprise possible, mais avec autorisation spéciale pour le commerce.
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Les parents restent impliqués pour protéger et encadrer le jeune entrepreneur.
👉 C’est donc une belle opportunité pour les jeunes motivés, à condition de respecter le cadre légal et d’être bien accompagnés.
