Conditions générales de vente et d'utilisation du site, de l'application et des services Money Walkie

PRÉAMBULE

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ARTICLE I. DEFINITIONS 


Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :


ACPR : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 ;


Application : désigne l’application mobile MONEY WALKIE, sur Play Store (Android) ou App Store (iOS) ;


Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement ;


Carte : Carte de débit à autorisation systématique émise au nom du Porteur, à qui le Titulaire confie un Walkie, et lui permettant d’exécuter des Ordres de paiement depuis le Wallet ouvert à son nom. La Carte est intégrée dans le Walkie ;


CGVU : désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation conclues entre le Client et MONEY WALKIE ;


Client : désigne toute personne qui achèterait un Walkie et/ou les Titulaires ;


Conditions générales d’utilisation de la Carte : contrat conclu entre TREEZOR et les Porteurs, qui mandatent le Titulaire pour les signer, disponible sous ce lien ;


Conditions générales d’utilisation de la Monnaie Électronique : contrat conclu entre TREEZOR et le Titulaire ayant ouvert un Wallet auprès de TREEZOR et disponible sous ce lien ;



Contrat Treezor : désigne l’ensemble contractuel composé des Conditions générales d’utilisation de la Carte et des Conditions générales d’utilisation de la Monnaie Électronique, lesquelles sont transmises et signées lors de la création par le Titulaire de son Espace personnel ;


Distributeur : désigne MONEY WALKIE, mandatée par TREEZOR pour agir en son nom et pour son compte conformément aux articles L. 525-8 et suivants du Code monétaire et financier ;


Espace personnel : désigne l’espace virtuel attribué au Titulaire lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur l’Application. L’Espace personnel regroupe l’ensemble des Fonctionnalités et Services accessibles au Titulaire ;


Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités de suivi et d’informations pédagogiques proposées par MONEY WALKIE aux Clients et accessibles par l’intermédiaire de l’Application ;


Identifiants personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par le Client de son Espace Personnel ; 


Jour ouvrable : désigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine ;


Jour ouvré : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier :


MONEY WALKIE : désigne Qiip, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 879 135 879 dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé et exploitant le nom commercial Money Walkie. MONEY WALKIE agit en tant que distributeur de monnaie électronique, mandaté par TREEZOR pour mettre à disposition de la Monnaie Electronique et une Carte et permettre ainsi à ses Clients d’acheter un Walkie et d’ouvrir un Wallet. 


Monnaie Électronique : désigne, au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier, une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'Opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ;


Ordre de paiement par Carte : désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte en vue de transférer des unités de Monnaie Electronique immédiatement remboursée au profit d’un Bénéficiaire désigné.


Porteur : personne physique, majeure ou mineure, désignée par le Titulaire en tant qu’Porteur de la Carte pouvant réaliser des Opérations de paiement sur le Wallet auquel elle est associée, par l’utilisation du Walkie, et qui a mandaté le Titulaire du Wallet dont la Carte est associée pour accepter les Conditions générales d’utilisation de la Carte.


Opération de paiement : désigne le transfert d’unités de Monnaie Electronique à partir du Wallet au Bénéficiaire accepteur de l’Ordre de paiement par Carte immédiatement remboursées par transfert des fonds à la banque acquéreur du Bénéficiaire ;


Services Treezor: désigne les services d’émission et de gestion de Monnaie Electronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les services d’émission de Carte, fournis par TREEZOR au Titulaire conformément au Contrat Treezor ;


Services / Offre de service : désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par MONEY WALKIE par l’intermédiaire de l’Application ;


Site : désigne le site internet de MONEY WALKIE https://www.moneywalkie.com ;


Titulaire : personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, ayant souscrit aux présentes et ouvert un Wallet. Le Titulaire est le représentant légal du Porteur ; 


TREEZOR : société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 41 rue de Prony - 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de Monnaie Electronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr) ;


Wallet : désigne le compte de monnaie électronique ouvert dans les livres de Treezor au nom du Titulaire et auquel est rattachée la Carte.



ARTICLE II. OBJET


MONEY WALKIE fournit à ses Clients un outil de paiement, le Walkie, ainsi qu’un outil de suivi des paiements et d’éducation par l’intermédiaire de l’Application. MONEY WALKIE propose également aux Titulaires et aux Porteurs du contenu d’éducation financière gratuit.


Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Walkie et des Services proposés sur l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.


Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Le Client peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur simple demande adressée par courrier au siège de MONEY WALKIE.


Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 



ARTICLE III. ACCEPTATION


L’accès et l’utilisation du Site, de l’Application et des Services qui sont proposés par MONEY WALKIE sont soumis au respect des présentes CGVU. Tout accès au Site, à l’Application et/ou leur utilisation suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes et leur acceptation inconditionnelle.


Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGVU lors de la commande d’un Walkie sur le Site et/ou son inscription sur l’Application. L’accès et l’acceptation des présentes CGVU par les Clients sont matérialisés par un clic sur le bouton « Accepter », lors de la commande du Walkie et pendant le processus d’inscription sur l’Application.


L’accès aux Services Treezor disponibles à partir de l’Application n’est possible qu’après acceptation par le Titulaire du Contrat Treezor de la société TREEZOR, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr). et de l’acceptation par Treezor d’ouvrir le Wallet au nom du Titulaire après analyse des documents fournis par ce dernier lors de son inscription (article V des présentes).


Le Titulaire accepte le Contrat Treezor en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat d’adhésion conclu entre le Titulaire et MONEY WALKIE pendant le processus d’inscription. Il est précisé que les Conditions générales d’Utilisation de la Carte sont également acceptées par le Titulaire en sa qualité de mandataire des Porteurs et, dans le cas où le Porteur serait mineur, le Titulaire est informé qu’il est en est le représentant légal par l’affichage de l’avertissement suivant au moment de cocher la case : « /!/ Je déclare être mandataire pour l’acceptation des Conditions générales d’utilisation de la Carte de tout Porteur, et en particulier, dans le cas où le Porteur serait mineur, j’atteste en être le représentant légal ».


Les présentes CGVU sont conclues entre le Client et MONEY WALKIE pour une durée indéterminée. 


MONEY WALKIE reconnait que tous les Clients adhèrent aux CGVU à distance et disposent de ce fait d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription au titre des dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-18 du Code de la consommation. Lorsque la fourniture à distance de services est précédée d’un démarchage au sens de l’article L. 341-1 du CMF, l’article L. 341-12 s’applique à la place de l’article L. 222-5 du Code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par les références faites à l’article L. 341-12. 



ARTICLE IV. COMMANDE DU WALKIE SUR LE SITE


Tout Client souhaitant acheter un Walkie ou/et bénéficier des Services devra commander un Walkie sur le Site. Afin de s’informer sur les Services proposés par MONEY WALKIE, le Client pourra consulter sur le Site la description de l’Offre de services, une foire aux questions, les tarifs pratiqués, les conditions générales pratiquées par MONEY WALKIE et par TREEZOR, ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité mise en place.


Afin de passer commande d’un Walkie et d’une coque, le Client doit renseigner les informations suivantes :

Son adresse e-mail ;

Ses nom et prénom ;

Son adresse de livraison et de facturation ;

Son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel pour procéder au paiement.


Il est précisé qu’un maximum de quatre (4) Walkies peuvent être rattachés au Wallet d’un Titulaire. 


Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un courriel de confirmation. MONEY WALKIE lui envoie un nouveau courrier électronique lors de l’envoi postal du Walkie en y précisant le numéro de lettre suivie. Le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires, tel que mentionné à l’article III des présentes CGVU.


Le Walkie est mis à disposition du Client dans un délai de soixante (60) Jours ouvrés à compter de la date de Commande. Tout retard raisonnable dans la livraison du Walkie ne pourra donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.


Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de détérioration lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours de la réception du Walkie.


Le Walkie et les coques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. L’action en garantie des vices cachées doit être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, MONEY WALKIE procèdera au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, aucun dommages et intérêts ne pouvant être réclamés par le Client. Les frais éventuels de port et d’emballage dans le cadre de l’expédition sont à la charge du Client, ceux relatifs à la restitution à la charge de MONEY WALKIE. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, l'ouverture et l'intervention dans le Walkie par un tiers, sont exclus de la garantie.


Un Walkie a une durée de vie de quatre (4) ans. Au terme de cette période, il devra être remplacé.



ARTICLE V. INSCRIPTION SUR L’APPLICATION


L’inscription sur l’Application par un Titulaire est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services.


Le Titulaire, personne physique, est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.


L’Application MONEY WALKIE peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.


L’inscription sur l’Application nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis. Le Titulaire doit entrer son numéro de téléphone, accepter les conditions générales de MONEY WALKIE et TREEZOR et valider le processus d’identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Il reçoit ensuite un SMS permettant de confirmer le numéro de téléphone saisi et peut ainsi configurer son code secret à quatre (4) chiffres. Ses Identifiants personnels sont dès lors créés. Le Client garantit à MONEY WALKIE que toutes les informations renseignées pour son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Titulaire s’engage à les actualiser en cas de modification.


Si le Titulaire ne valide pas ce processus dans un délai de six (6) mois à compter de son inscription, MONEY WALKIE se réserve le droit de mettre un terme à ses relations contractuelles avec le Client immédiatement, sans besoin de notifier sa décision de résolution. 


Pour utiliser les Services, les Titulaires doivent s’inscrire sur l’Application dans les conditions ci-après.


 Activation du Walkie


Afin de permettre à l’Porteur d’utiliser le Walkie, le Titulaire doit saisir sur l’Application les sept (7) chiffres figurant au dos du Walkie et entrer le prénom (ou le surnom) du Porteur. Il peut activer jusqu’à quatre (4) Walkies. 


L’accès et l’acceptation des présentes CGVU par le Titulaire est matérialisée par un clic sur le bouton « Accepter », pendant le processus d’inscription sur l’Application.


Documents Know Your Customer


La 5ème Directive (UE) 2018/843 du Conseil Européen, modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été adoptée le 30 mai 2018, et transposée en droit français par l’ordonnance n°2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020. Cette Directive est venue limiter le périmètre de la Monnaie Electronique dite « anonyme », pour lesquels le Titulaire n’est ni identifié, ni son identité vérifiée et aucun élément de connaissance n’est recueilli, dans les limites prévues par les seuils suivants :

Montant maximum de chargement sur le Wallet : cent cinquante (150) euros ;

Montant maximum des Opérations de paiement réalisées sur le Wallet du Titulaire sur une période de trente (30) Jours calendaires glissants pour les supports rechargeables : cent cinquante (150) euros ;

Utilisation du Walkie restreinte au territoire national. 


Le Titulaire reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de validation des Documents KYC, il ne peut pas utiliser les Services.


Pour compléter son inscription, le Titulaire devra saisir le numéro de sa carte bancaire, les nom et prénom figurant sur cette carte, sa date d’expiration et son cryptogramme. Un paiement d’activation 3D secure d’un (1) euro provenant du compte bancaire à son nom sera généré (ce montant d’un (1) euro sera automatiquement reversé sur la carte bancaire après contrôle). 


Une fois ces étapes validées, MONEY WALKIE informe le Titulaire, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée. Le Titulaire pourra alors accepter ou non les notifications, accéder à la page d’accueil de son Espace personnel et choisir la formule (avec ou sans abonnement) qu’il souhaite. 


En tout état de cause, TREEZOR se réserve le droit de manière unilatérale et à sa discrétion, de refuser l’ouverture d’un Wallet au nom du Titulaire.


 Ouverture d’un Wallet 


Pour ouvrir un Wallet , le Titulaire, doit :

Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;

Être majeur et être juridiquement capable ;

Disposer d’un téléphone mobile personnel ;

Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;

Disposer d’un original de pièce d’identité en cours de validité ;

Disposer d'une adresse postale valide sur le territoire français et d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Le justificatif de domicile doit être rédigé en français et doit être parfaitement lisible. Si le document est flou ou tâché il sera rejeté et l’inscription invalidée ; 

Se rendre sur l’Application et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription à savoir son nom et prénom, sa nationalité, sa date de naissance, son lieu et pays de naissance, son adresse de résidence, son numéro de téléphone et son adresse électronique afin de vérifier que le Titulaire répond aux conditions précitées.


Administration du Wallet 


L’Application ne permet d’avoir qu’un seul administrateur pour l’ensemble du Wallet d’un même foyer. Aussi le Titulaire s’engage à n’effectuer qu’une seule inscription pour administrer le Wallet du Titulaire. Toute tentative d’inscriptions multiples pourra conduire MONEY WALKIE à cesser toute relation avec le Titulaire. 



ARTICLE VI. DESCRIPTION DES SERVICES


La solution MONEY WALKIE offre aux Clients une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android, permettant l’accès à l’ensemble des Fonctionnalités présentées ci-après.


L’ouverture de Wallets supplémentaires est possible dans la limite de quatre (4) par Titulaire et sous réserve de la commande d’un Walkie par Wallet. La tarification appliquée à ces Wallets supplémentaires est présentée à l’article VII des présentes.


Fonctionnalités du Wallet du Titulaire


Chaque Titulaire pourra depuis son Espace personnel : 

Accéder à son Wallet ;

Bloquer ou débloquer la Carte de chaque Porteur rattaché à son Wallet

Ajuster le plafond de dépenses de la Carte de chaque Porteur ;

Être notifié des dépenses de chaque Carte ;

Enregistrer une carte bancaire à son nom sur l’Application, pour créditer le Wallet ;

Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements de son Wallet ;

Avoir accès à l’historique des dépenses réalisées par le Porteur du Walkie et rechargements effectués sur le Wallet ;

Paramétrer les options de son Espace personnel.


 Gestion du Wallet 


L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire du Wallet peut être consulté sur l’Application.


Il appartient au Titulaire de s’assurer que son Wallet soit suffisamment alimenté. A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :

Tout Ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Wallet débiteur sera automatiquement bloqué ;

MONEY WALKIE se réserve la faculté de bloquer les Ordres de paiement d’un Client s’il s’avère que son Wallet n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services Treezor puisse être payé.


Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que MONEY WALKIE fournit ces Services Treezor au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis au Contrat Treezor, qu’ils ont accepté lors de leur inscription sur l’Application, dans les conditions prévues à l’article V, et s’engagent à les respecter.


Autres Services


MONEY WALKIE se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 



ARTICLE VII. CONDITIONS TARIFAIRES


Prix du Walkie et des coques


Les prix des Walkies et des coques sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.


 Prix des Services


Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.


 Révision des prix


Les prix des Walkies, coques et Services peuvent être révisés à tout moment par MONEY WALKIE, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.


Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent.


Les Clients, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, doivent mettre fin à leur abonnement selon les modalités prévues à l’article XII des présentes. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.


Facturation et paiement


Les frais des Services sont prélevés, au choix du Titulaire, par MONEY WALKIE, le premier de chaque mois ou le premier Jour ouvré du mois, par prélèvement :

sur la carte bancaire du Titulaire rattachée à un compte bancaire à son nom ; ou

sur le Wallet du Titulaire.


Si le Titulaire a choisi le prélèvement sur sa carte bancaire, dans l’hypothèse où le règlement de l’abonnement mensuel n’aurait pas été honoré à échéance, MONEY WALKIE pourra prélever les frais, après notification par courrier électronique, directement sur le Wallet du Titulaire.


Si le Titulaire a choisi le prélèvement sur son Wallet, dans l’hypothèse où le règlement de l’abonnement mensuel n’aurait pas été honoré à échéance, MONEY WALKIE pourra prélever les frais, après notification par courrier électronique, directement sur la carte bancaire du Titulaire.


Les Services font l’objet de factures mensuelles mises à la disposition des Titulaires sur tout support durable, soit par email, soit directement sur l’Application. 



ARTICLE VIII. RESPONSABILITE DE MONEY WALKIE


MONEY WALKIE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, de l’Application et des Services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGVU.


 Garantie


MONEY WALKIE n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.


MONEY WALKIE n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs matérielles ou inexactitudes du Site ou de l’Application, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site, à l’Application ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockées, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou à l’Application ou par celui-ci ou celle-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site ou l’Application.


MONEY WALKIE n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site ou l’Application, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal.


En tout état de cause, la responsabilité de MONEY WALKIE envers un Client au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou de l’Application ou associée à ces dernières est limitée au montant total payé a MONEY WALKIE pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les cinq (5) ans suivant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.


 Accès au Site, à l’Application et aux Services


Les Services sont accessibles en ligne par l’intermédiaire de l’Application. L’Application est accessible après téléchargement de l’application MONEY WALKIE, depuis un smartphone ou une tablette numérique connecté à Internet ou par le biais d’un réseau mobile. 


Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet.


Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force majeure, ou du changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement de l’Application, du Site ou des Services, l’Application et le Site sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. MONEY WALKIE décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;

En cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ou à l’Application ; 

En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application, y compris par le Client ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de l’Application ;

En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité ;

En cas de conditions économiques défavorables à l’activité de MONEY WALKIE.


 Contenu public du Site


Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de l’Application, MONEY WALKIE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site et l’Application dont il est l’auteur. 

Par conséquent, MONEY WALKIE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site ou l’Application.


 Force majeure


MONEY WALKIE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.


ARTICLE IX. DROITS ET RESPONSABILITES DES CLIENTS


 Accès au Site et à l’Application


Le Client déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, MONEY WALKIE ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct. 

Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger MONEY WALKIE contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site. MONEY WALKIE n’est pas responsable des médias informatiques du Client. 

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de MONEY WALKIE.


Espace personnel et sécurité


L’inscription sur l’Application emporte la création d’un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par le Titulaire. Les Identifiants personnels du Titulaire sont strictement personnels et confidentiels. 


À ce titre, le Titulaire s’engage à : 

Conserver secrets ses Identifiants personnels ;

Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;

Ne pas permettre l’accès à son Espace personnel par des tiers ;

Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;

Informer sans délai MONEY WALKIE de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, transmission d’Ordres de paiement ou de données effectuées au moyen des Identifiants personnels du Titulaire sera réputée provenir du Titulaire et sera sous sa responsabilité exclusive.


Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@moneywalkie.com. 


 Responsabilité


Le Client s’engage à respecter les présentes CGVU et à faire un usage du Site, de l’Application et des Services mis à sa disposition par MONEY WALKIE conformément aux présentes CGVU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur. 


Pour l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, les Services à des fins : 

Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 

Pornographiques ;

Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; 

D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;

De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.


L’utilisation du Site, de l’Application et des Services est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique.


En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site ou de l’Application, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.


Le Client renonce également à exercer tout recours contre MONEY WALKIE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site ou de l’Application.


Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France et à l’étranger.


 Données personnelles du Client


MONEY WALKIE demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d’être en mesure de l’identifier ou de garantir l’unicité et l’intégrité de son accès personnel.


Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte MONEY WALKIE du Client, à la réalisation d’études statistiques pseudonymisées et à l’envoi de propositions commerciales en lien avec les produits et services acquis par le Client sur l’Application.


Les prospections commerciales par voie électronique que MONEY WALKIE serait susceptible d’envoyer aux Clients, répondent aux principes suivants :

Le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données personnelles, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;

L’objet de la sollicitation est en rapport avec l’exécution du contrat et les intérêts légitimes de MONEY WALKIE.


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. L’ensemble des éléments régissant le traitement et le stockage des données personnelles des Clients est présenté dans la Politique de confidentialité MONEY WALKIE accessible depuis le Site et se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.


L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par tout moyen. Toutefois, si les justificatifs ne permettent pas d’identifier avec certitude l’identité du Client, il lui sera demandé d’envoyer à MONEY WALKIE une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.


Pour exercer ces droits, le Client doit contacter MONEY WALKIE à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com 


Le Client a également la possibilité de faire part à MONEY WALKIE du sort qu’il souhaite réserver à ses données après la fermeture de son compte. A ce titre, le Client peut demander la suppression de ses données personnelles ou, selon les conditions prévues à l’article 20 du règlement (UE) n° 2016/679, leur récupération dans un format lisible par machine afin d’en disposer.


MONEY WALKIE répondra, conformément à la réglementation applicable, aux demandes d’exercice des droits sur les données personnelles dans un délai d’un (1) mois. Dans le cadre d’une demande complexe, ce délai peut être augmenté de deux (2) mois supplémentaires. La complexité de la demande s’apprécie en fonction du nombre d’informations et/ou d’actions sur les données personnelles sollicitées. Dans ce dernier cas, MONEY WALKIE informera les Clients des raisons de cette prolongation dans un délai d’un (1) mois.


Dans le cas où la suppression des données personnelles n’a pas été demandée, MONEY WALKIE conserve les données des Clients pendant un délai de trois (3) ans après la fermeture de son compte MONEY WALKIE.


Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.


Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.


Dans les formulaires de collecte de données personnelles, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données personnelles, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses. L’ensemble de ces informations est disponible dans la Politique de Confidentialité MONEY WALKIE directement sur le Site.


ARTICLE X. GARANTIE DES CLIENTS


Les Clients garantissent MONEY WALKIE contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que MONEY WALKIE pourrait subir du fait de la violation, par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.


Ils s’engagent à indemniser MONEY WALKIE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.



ARTICLE XI. DONNEES DE MONEY WALKIE


Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

Que les données recueillies sur le Site et l’Application de MONEY WALKIE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MONEY WALKIE.


Les Clients peuvent accéder à ces données sur le Site et sur l’Application.



ARTICLE XII. DUREE ET RESILIATION


Les Services sont souscrits lors de l’inscription sur l’Application. 


Dans le cadre de la formule abonnement, l’engagement débute au jour de sa souscription et jusqu’à la fin du mois en cours. Tout mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un mois à compter du 1er de chaque mois, sauf dénonciation effectuée par MONEY WALKIE au plus tard un (1) mois avant la fin du mois d’abonnement en cours.


Le Client peut, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, procéder à la résiliation des Services MONEY WALKIE, par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique conformément à l’article 1369-8 du Code civil à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante : 

MONEY WALKIE SAS

5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé


La résiliation des Services par MONEY WALKIE s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email avec accusé de réception électronique.


La résiliation des Services MONEY WALKIE emporte :

La fermeture de l’Espace personnel du Titulaire ;

La clôture du Wallet et le blocage de la Carte, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat Treezor. 


MONEY WALKIE peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace personnel du Titulaire, sous réserve de l’en informer préalablement et moyennant un préavis d’un (1) mois. L’obligation de respecter un préavis par MONEY WALKIE n’est pas applicable dès lors qu’il soupçonne le Client ou un tiers d’utiliser de façon détournée ou frauduleuse la Carte et lui notifie par courrier électronique la fermeture de son Espace en précisant le motif de sa décision. 


En cas de résiliation des Services, le Titulaire devra informer MONEY WALKIE de sa volonté de résilier les Services par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante : QIIP SAS, 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé. En outre, le Titulaire devra, si son Wallet présente un solde positif, transmettre également son IBAN à MONEY WALKIE selon les mêmes modalités que précédemment exposées afin que MONEY WALKIE transmette à TREEZOR la demande de remboursement du solde positif enregistré sur le Wallet du Titulaire. Le remboursement interviendra dans le délai de trente (30) Jours ouvrés à compter de la réception dudit IBAN.



ARTICLE XIII. SANCTIONS DES MANQUEMENTS


En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les Clients, MONEY WALKIE se réserve le droit de :

Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Client à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, MONEY WALKIE se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résiliation entraîne automatiquement la clôture du Wallet du Titulaire, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGVU.



ARTICLE XIV. MODIFICATIONS


MONEY WALKIE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site et l’Application, ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.


MONEY WALKIE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, étant précisé que les CGVU applicables au Client seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services proposés sur le Site par le Client. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile et deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.


Les Clients qui n’acceptent pas les CGVU modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article XII.


Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGVU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.



ARTICLE XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE


La présentation et le contenu du Site et de l’Application constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MONEY WALKIE est titulaire.


Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite et préalable de MONEY WALKIE, à sa seule discrétion.


 Droits d’auteur


Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de l’Application à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de MONEY WALKIE, à sa seule discrétion.


Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.


 Marques


Les marques et logos figurant sur le Site et l’Application sont des marques déposées et protégées. 

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou l’Application effectuée à partir des éléments du Site ou de l’Application sans l’autorisation expresse de MONEY WALKIE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


Bases de données


MONEY WALKIE est producteur de bases de données au titre de l’article L.343.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données établies par MONEY WALKIE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


Suggestions et recommandations des Clients


Pour le cas où un Client déciderait de communiquer à MONEY WALKIE une suggestion ou une proposition d’idées ou de recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à MONEY WALKIE une licence d’utilisation de ces suggestions ou propositions irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier lui permettant d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et, plus généralement, de les exploiter sans restrictions, sans identification du Client et sans son accord préalable.



ARTICLE XVI. CONDITIONS D’UTILISATIONS SPECIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS


Outre les présentes CGVU, les Clients s’engagent à respecter les conditions générales de services des plateformes permettant l’accès au Site et à l’Application, et des outils tiers employés par le Site ou l’Application, lesquelles sont disponibles sur les sites internet de ces plateformes.


L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données personnelles pour lesquelles MONEY WALKIE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les responsables de traitement dans ce cas sont désignés par les plateformes et outils tiers concernés.


Les Clients ayant accès à l’Application via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les conditions générales des services Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.


Les Clients ayant accès à l’Application via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les conditions d’utilisation de Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.



Article XVII. TREEZOR


TREEZOR intervient sur l’Application de MONEY WALKIE comme établissement de Monnaie Electronique et limite les traitements des données personnelles des Clients aux fonctionnalités et finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services Treezor. Dans ce cadre, TREEZOR et MONEY WALKIE sont responsables conjoints du traitement des données personnelles communiquées à TREEZOR.


Le Titulaire qui souhaite accéder aux Services Treezor de l’Application et utiliser la Carte accepte le Contrat Treezor, lequel a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services Treezor et de la Carte fournis par TREEZOR et dont il peut prendre connaissance lors de son inscription ou sur le Site. 


A cet effet, le Titulaire devra accepter le Contrat Treezor avant de pouvoir commander un Walkie.



ARTICLE XVIII. LIENS HYPERTEXTES


MONEY WALKIE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site ou de l’Application. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ou de l’Application ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MONEY WALKIE. 


De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou de l’Application est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que MONEY WALKIE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, MONEY WALKIE se réserve un droit d’opposition.


MONEY WALKIE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.



ARTICLE XIX. CONVENTION DE PREUVES


Le Client reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Espace personnel). Également, le Client reconnaît aux présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.


De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel du Client, courriers électroniques, etc. - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client sur le Site. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.


En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par MONEY WALKIE prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par MONEY WALKIE.  



ARTICLE XX. INDEPENDANCES DES CLAUSES


Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.



ARTICLE XXI. RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS


Le service client MONEY WALKIE est disponible :

Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)6.21 71.04.84, service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 19h00 ;

Soit par courrier à l’adresse suivante : 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé ;

Soit par e-mail à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com. 


Le service est accessible en Français. 


Si le Client n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client MONEY WALKIE, il pourra soumettre une réclamation. Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client. Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGVU devra être adressée par le Client à MONEY WALKIE, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail ou postale susmentionnées.


Le service client s’engage : 

à accuser réception de toute réclamation introduite par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception ;

à répondre au Client sous quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation, conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier ;


nonobstant les dispositions précédentes :

s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Client motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Client recevra une réponse à la réclamation notifiée à MONEY WALKIE ;

si MONEY WALKIE estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de TREEZOR, il s’engage à transmettre la réclamation à TREEZOR dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de sa réception. 


Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’AFEPAME (Association Française des Etablissement de Paiement et de Monnaie Electronique), par courrier simple, à l’adresse suivante : 

Madame/Monsieur le Médiateur de l’AFEPAME

Association AFEPAME

36, rue Taitbout

75009 Paris

 


Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.



ARTICLE XXII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Les présentes CGVU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.


Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGVU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties dans le cadre des dispositions de l’article XXI des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 



ARTICLE XXIII. DISPOSITIONS FINALES


Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de MONEY WALKIE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.


Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services MONEY WALKIE. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.






Conditions générales de la carte TREEZOR

PRÉAMBULE


Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte (les « Conditions Générales d’Utilisation ») avant de les accepter.


Qiip intervient en qualité de Distributeur de monnaie électronique, mandaté par Treezor pour distribuer de la Monnaie Electronique émise par Treezor et la Carte auprès des Utilisateurs.


Conditions Générales d’Utilisation entre :


Treezor société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,

(ci-après dénommée « Treezor ») d’une part, et ;


Le Porteur de la Carte, majeur ou mineur, qui a mandaté son représentant légal Titulaire du Wallet de Monnaie électronique dont la Carte est associée, pour accepter les conditions générales d’utilisation de la carte émise et gérée par Treezor associée au Wallet, sur lequel est inscrit la Monnaie Electronique,

(ci-après dénommé le « Porteur »), d’autre part ;


1. OBJET DES CGU


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur et l’ouverture du Wallet associé. La Carte est une carte Mastercard « MONEY WALKIE ».


2. DÉFINITIONS


Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :


« Accepteur » désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.

« Bénéficiaire » désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.

« Carte » désigne la carte Mastercard émise par Treezor pour l’usage du Porteur.

« CGU - carte » désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Consommateur » désigne le Titulaire personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Equipements Electroniques » désigne les terminaux de paiement électroniques et les automates.

« Distributeur » désigne Qiip, société exploitant le service et agissant en tant que distributeur de monnaie électronique

mandaté par Treezor et enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

« Monnaie Electronique » désigne, au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier, une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

« Ordre de paiement par Carte » désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte Mastercard en vue de transférer des unités de monnaie électronique immédiatement remboursées au profit d’un Bénéficiaire désigné.

« Opération de paiement » désigne le transfert d’unités de monnaie électronique à partir du Wallet au Bénéficiaire accepteur de l’Ordre de paiement immédiatement remboursées par transfert des fonds à la banque acquéreur du Bénéficiaire.

« Point d’acceptation » désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Bénéficiaire.

« Réseau » désigne Mastercard.

« Services » désignent les services d’émission et de gestion de monnaie électronique inscrite sur le Wallet, ainsi que les

services d’émission de Carte, fournis par Treezor à l’utilisateur conformément aux présentes CGU. « Site Internet du Distributeur » désigne https://www.moneywalkie.com.

« Titulaire » désigne toute personne physique majeure qui a accepté les conditions générales d’utilisation de la Monnaie Electronique émise et gérée par Treezor et qui consent également aux présentes CGU.

« Wallet » désigne le compte de monnaie électronique, ouvert au nom du Titulaire, par Treezor auquel est rattachée la Carte.

A défaut de définition, les termes employés dans les présentes CGU dont la première lettre commence par une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le Contrat de distribution Monnaie électronique.


3. WALLET


Le Titulaire a préalablement consenti aux conditions générales d’utilisation applicables à la Monnaie Electronique émise et gérée par Treezor.

Dans ce cadre, il souhaite adosser une Carte Mastercard dont le Porteur sera son enfant, à son Wallet et s’engage à accepter les Conditions Générales d’Utilisation – Carte dénommées « CGU-Carte ».


A cet effet, le Porteur a le pouvoir d’initier des Ordres de paiement par Carte sur le Wallet associé dans la limite de la provision de Monnaie Electronique disponible sur le Wallet.


Le Titulaire s’engage à alimenter le Wallet, afin que que le Porteur mineur de la Carte puisse disposer de la Monnaie Electronique suivant les termes convenus avec Treezor au plus tard avant l’autorisation de l’Ordre de paiement par Carte par Treezor.


La Monnaie Electronique est remboursable à tout moment sur demande du Titulaire par l’intermédiaire du Site Internet du Distributeur, dans la limite des unités de Monnaie Electronique disponibles sur le Wallet. Le remboursement sera réalisé dans les plus brefs délais suivant la réception de la demande par Treezor et au plus tard avant la fin du Jour ouvré au cours duquel cette demande a été reçue.


Il est précisé que le Porteur qui est Consommateur ne pourra disposer que d’une seule Carte.


4. TARIFICATION


Treezor a fourni au Titulaire la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables incluant les frais relatifs aux remboursements dans la limite de la réglementation applicable. Ces frais sont prélevés sur son Wallet conformément au Contrat de distribution Monnaie électronique.


5. DÉLIVRANCE DE LA CARTE


5.1 Dispositions générales


La Carte est délivrée au Titulaire, à sa demande, par Treezor, dont elle reste la propriété. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Titulaire. Dans ce cas, Treezor informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des Equipements Electroniques, ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB").


5.2 Carte souscrite par un Titulaire qui est un Consommateur


La Carte souscrite par un Titulaire qui est un Consommateur est destinée à des fins non-professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination non-professionnelle.

Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte telles que visées à la Partie 2 des présentes conditions générales.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.


6. OBJET DE LA CARTE


La Carte permet à son Porteur :

- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (ci-après les "Accepteurs").


7. DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ


Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du Porteur sous la forme d'un code personnel qui lui est communiqué confidentiellement par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque Mastercard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.


8. AUTRE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ


Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire du Wallet, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.


9. FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ


Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :


- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,


- par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,


- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte.


L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci- dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.


10. MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES


La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme " acceptée" par l’Accepteur.


Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation desdits Ordres de paiement telle que visée à l'article 8 ci-dessus.


Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit des unités de Monnaie Electronique inscrite sur le Wallet associé à la Carte selon les modalités fixées par les conditions particulières des présentes CGU.


Le Porteur doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Wallet sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible en Monnaie Electronique qui sera transféré à l’Accepteur et immédiatement remboursé.


Le montant détaillé de la Monnaie Electronique passée au débit du Wallet susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération de paiement par l’intermédiaire du Distributeur .


Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire, le Porteur et un Accepteur. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte d'honorer les règlements par Carte pour toute Opération de paiement qu’il a valablement initiée.


Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant en Monnaie Electronique supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.


Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraine un solde négatif du Wallet, le Titulaire doit créditer le Wallet afin que le solde du compte redevienne nul ou positif. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, Treezor se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer les montants dus.


11. RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT


Par convention, Treezor informe le Titulaire que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un Jour ouvrable pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Titulaire que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.


12. RESPONSABILITÉ DE TREEZOR


Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Wallet sur lequel fonctionne la Carte.


Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Titulaire et au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.


13. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE


Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux présentes CGU.


Le Titulaire ne saurait engager la responsabilité de Treezor pour toute utilisation de la Carte par le Porteur non conforme aux présentes CGU.


Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire, dans la limite de cinquante (50) euros. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les Opérations non autorisées effectuées après la notification d’opposition par le Titulaire sont intégralement à la charge de Treezor.


14. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT - RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE


La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Wallet sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Wallet sur lequel fonctionne une Carte entraîne l'obligation de la (les) restituer. L'arrêté définitif dudit Wallet ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) Carte(s).


15. CONTESTATION D'OPÉRATIONS


Seul le Titulaire peut contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit au Wallet sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables par Treezor. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Titulaire à Treezor sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de treize (13) mois courant à compter de la date du débit au Wallet sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement. Treezor dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Treezor et le Titulaire conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.


Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de remboursement de Monnaie Electronique. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.


16. REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES


Le Titulaire est remboursé :


- du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes,


- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Wallet débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.


17. GARANTIE


Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Titulaire entraînant à sa charge des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.


La garantie ne couvre pas :


- L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et aux présentes CGU ;


- Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;


- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;


- La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).


18. SANCTIONS


Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont à la charge du Titulaire. Le montant des Opérations de paiement par carte qui n'aura pu être débité du Wallet sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.


19. RÉCLAMATIONS


En cas de difficultés concernant l’utilisation de la Carte, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Distributeur en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.


Service Réclamations Clients du Distributeur:


- Soit par e-mail par l’adresse : reclamation@moneywalkie.com


- Soit par courrier à l’adresse : QIIP SAS - 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé


Dans ce cadre, le Distributeur s’engage :


- à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;


- à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, le Distributeur lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;


- si le Distributeur estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Treezor, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un (1) Jour ouvrable à compter de sa réception


Service Réclamations Clients de Treezor :


- Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,


- Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com.


Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).


Dans ce cadre, Treezor s’engage :


- à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;


- à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.


20. DROIT DE RETRACTATION


Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter du jour où les Conditions Générales d’Utilisation – Carte sont acceptées par le Titulaire.


Les Conditions Générales d’Utilisation – Carte ne peuvent recevoir de commencement d'exécution qu’à l’expiration du délai de rétractation sauf accord préalable du Titulaire et ce sans renoncer à son droit de rétractation.


Le Titulaire exprime son consentement à l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation –Carte en cochant la case prévue à cet effet lors de la phase de souscription sur le Site/ Application du Distributeur. L’exercice par le Titulaire de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit des Conditions Générales d’Utilisation – Carte. Le Titulaire ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Treezor procède à l’annulation des Conditions Générales d’Utilisation – Carte, le Titulaire restitue immédiatement ou détruit les moyens de paiements en sa possession.


Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer , dûment rempli, le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site/ Application ou disponible en Annexe 1 de l’Accord, par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, avant l’expiration du délai susvisé à l’adresse du Partenaire/ Distributeur sise : QIIP, 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160, Saint-Mandé .


Dans ce cas, le Titulaire ne sera tenu au versement d’aucuns frais ni pénalités. Cependant, le Titulaire s’engage à s’acquitter du prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation - Carte et celle de l’exercice du droit de rétractation, s’il a demandé expressément l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation – Carte. Treezor remboursera le solde du Wallet par virement sur le compte d’origine du versement initial.


21. MÉDIATEUR


Treezor désigne un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges du Titulaire relatifs à l'exécution des CGU : Le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36 rue Taitbout 75009 Paris.


Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord conjoint de Treezor et du Titulaire. Cette procédure de médiation est gratuite.


22. DONNÉES PERSONNELLES


Le Titulaire ou toute autre personne autorisée par le Titulaire (les «Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à Treezor et au Distributeur et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.


Les Données Personnelles sont collectées par Treezor ou le Distributeur pour les seules fins des présentes CGU. Le Distributeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).


22.1 Le traitement des Données personnelles


Les finalités du traitement


Treezor, en sa qualité de responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes Concernées dans le cadre de la gestion de la Carte et du Wallet.


Le traitement effectué par Treezor a notamment pour finalités :


- la connaissance du Titulaire et la mise à jour de ses données,


- la tenue et la gestion des Wallets,


- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis Treezor,


- le respect par Treezor de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale.


Base juridique du traitement


Treezor justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6-1 (c) du RGPD. En vertu de son statut d’établissement de monnaie électronique et établissement de paiements, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci- dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.


22.2 Les Données personnelles traitées


Les Données Personnelles fournies par les utilisateurs ne sont traitées que pour permettre :


- l’exécution du contrat conclu entre les utilisateurs et le Distributeur au titre du service Qiip ;


- l’exécution du contrat conclu entre les utilisateurs et Treezor au titre des Services ;


- et pour permettre le respect des obligations légales ou judiciaires des responsables de traitement.


Treezor et le Distributeur communiquent également les Données Personnelles à l’autorité administrative ou judiciaire qui en fait la demande.

Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adaptés au risque. Chaque Partie s’engage notamment à prendre les précautions nécessaires à empêcher qu’elles ne soient altérées, détruites ou communiquées à des personnes non autorisées.


Les Données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services, sont les suivantes :


– Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)


– Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc....)


– Données liées à la situation patrimoniale


– Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)


– Données bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)


– Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation


– Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc...)


Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles


Le traitement par Treezor et le Distributeur des Données personnelles décrites à l’article 23.2 ci-dessus est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de délivrance de la Carte ou d’ouverture du Wallet par Treezor.


22.3 Communication des Données personnelles à des tiers


Le Titulaire autorise Treezor et le Distributeur, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci- dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des Services et la gestion du Wallet , à :


- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.


- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.


22.4 Hébergement des Données personnelles


Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.


22.5 La durée de conservation des Données personnelles


Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Wallet pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


22.6 L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles


Les droits des Personnes concernées


Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.


Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande :


- soit auprès du Distributeur à l’adresse suivante :

QIIP, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé


- soit auprès de Treezor à l’adresse suivante :

TREEZOR SAS 41 rue de Prony 75017 Paris


ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.


Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de Treezor et/ou du Distributeur.


Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)


Treezor et le Distributeur ont désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de Treezor ou du Distributeur pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :


 dpo@moneywalkie.com

5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé


dpo@treezor.com 41 rue de Prony

75017 Paris


23. SECRET PROFESSIONNEL


Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, Treezor est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à Treezor. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever Treezor du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à Treezor dans le cadre des présentes.


24. DURÉE ET RÉSILIATION


Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par les Parties.


25. COMMUNICATION


La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.


À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, les présentes CGU sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Distributeur ou de Treezor.


Toute notification aux fins des CGU devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :


Treezor SAS Service juridique 41 rue de Prony 75017 Paris


et par email : legal@treezor.com


26. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Les CGU sont régies par le droit français.


En cas de litige entre le Titulaire et Treezor, une solution amiable sera recherchée. La Direction commerciale de Treezor se tient à la disposition du Titulaire afin de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord, ce dernier est informé qu’il peut avoir recours au Médiateur de l’ACPR sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la réalisation de l’une des dispositions des CGU.


A défaut d’accord amiable, le litige entre le Titulaire et Treezor sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales d’Utilisation - Monnaie Electronique - TREEZOR

Conditions générales conclues par l’intermédiaire du Distributeur de Monnaie Electronique Qiip, dans le cadre du projet Qiip entre :


Treezor, Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue de Prony à Paris (75017), agissant en tant qu’établissement de Monnaie Electronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 16798 (ci-après dénommée « Treezor »), d’une part,


Et


L’Utilisateur, toute personne majeure ayant ouvert, par l’intermédiaire du Distributeur, un Wallet auprès de

Treezor, (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »), d’autre part.


PRÉAMBULE


L’Utilisateur souhaite ouvrir un Wallet à son nom, sur lequel est stockée de la Monnaie Electronique. Les fonds reçus sur le Wallet seront dépensés par son enfant mineur au moyen d’une carte de paiement à son nom associée au Wallet.

L’Utilisateur peut obtenir le remboursement à tout moment de la Monnaie Electronique disponible sur son Wallet par virement sur son compte bancaire.


L’Utilisateur s’adresse, à cet effet, à Qiip, lequel a conclu un contrat de distribution de monnaie électronique avec Treezor et agit à ce titre au nom et pour le compte de Treezor (le « Distributeur »).


L’utilisation du Wallet par l’Utilisateur est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en ce inclus leurs annexes (les « Conditions Générales d’Utilisation »).


1. DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les Conditions Générales d’Utilisation sont composées du corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de son annexe. Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Wallet.


Les Conditions Générales d’Utilisation sont établies conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues aux articles L. 314-12 et suivants du Code Monétaire et Financier.


Lors de l’ouverture du Wallet, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


2. PRINCIPALES DÉFINITIONS


Conditions générales d'utilisation : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en comprise son annexe.


Consommateur : Désigne l’Utilisateur personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.


Distributeur : Qiip, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 879 135 879 dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé et exploitant le nom commercial Money Walkie


Equipements électroniques : désigne les terminaux de paiement électroniques et les automates


Jour ouvrable : Désigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine.


Monnaie Electronique : Désigne, au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier, une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.


RGPD : Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Site Internet du Distributeur : https://www.moneywalkie.com.


Utilisateur : Désigne toute personne ayant ouvert, par l’intermédiaire du Distributeur, un Wallet auprès de Treezor.


Services : Désignent les services fournis par Treezor au Distributeur dans le cadre des présentes incluant des Services informatiques et des services récurrents.


Service réclamation clients Treezor : Désigne le Service Réclamations Clients de Treezor, joignable :

- Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),

- Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris, - Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com.


Service réclamation clients du Distributeur : Désigne le Service Réclamations Clients du Distributeur, joignable :

- Soit par e-mail à l’adresse suivante : support@moneywalkie.com

- Soit par courrier à l’adresse suivante : QIIP SAS

5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé


Wallet : Compte de Monnaie Electronique tenu par Treezor au nom de l’Utilisateur selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation.


3. SERVICES FOURNIS PAR TREEZOR


TREEZOR agit en qualité d’émetteur de Monnaie Electronique et de gestionnaire du Wallet. Les Services associés au Wallet sont les suivants :

- Réception de virements ou de transferts de fonds par carte ;

- Exécution des opérations de paiement par transfert de Monnaie Electronique ;

- Remboursement de la Monnaie Electronique à l’Utilisateur sur son compte bancaire suivant ses

instructions.


4. TARIFICATION


Pour chaque service, le Distributeur fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables faisant partie intégrante des Conditions Particulières.

L’Utilisateur autorise Treezor à débiter le Wallet du montant de Monnaie Electronique applicable en vertu des conditions tarifaires dès la date d’exigibilité des cotisations, commissions et frais conformément aux Conditions Particulières.


Treezor pourra refuser d’autoriser une opération de paiement si le solde de Monnaie Electronique inscrit au crédit du Wallet s’avère insuffisant pour couvrir les frais dus et exigibles. Le Wallet ne pouvant pas être à découvert, Treezor ne réalisera aucune avance au bénéfice de l’Utilisateur.


5. OUVERTURE DU WALLET


Pour toute demande d’ouverture d’un Wallet, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations et documents requis par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Qiip.


Treezor se réserve le droit de ne pas donner suite à une telle demande suivant sa libre appréciation. En cas d’acceptation, Treezor informera le Distributeur, qui confirmera l’ accord à l’Utilisateur. Dans le cadre de l’ouverture du Wallet, l’Utilisateur s’engage préalablement à cette ouverture :


- A se conformer à tout moment aux Conditions Générales d’Utilisation ;


- A se conformer à la réglementation applicable aux opérations qu’il initie ;


- A réactualiser chaque fois que nécessaire toutes les informations contenues dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme Qiip (changement de domicile, d’état civil, de relevé d’identité bancaire et assimilé ou de résidence fiscale accompagnés des justificatifs requis) ;


- A veiller à ce que le Wallet soit crédité du montant de Monnaie Electronique nécessaire pour honorer les achats, et les frais dus et exigibles, à défaut de quoi Treezor pourra valablement refuser de réaliser l’opération quelle qu’elle soit initiée par l’Utilisateur.


6. TRANSFERT ET REMBOURSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE


6.1. Dispositions générales


L’Utilisateur reconnait que le Wallet ouvert à son nom dans les livres de Treezor permet de comptabiliser le montant de Monnaie Electronique qu’il détient et les opérations de paiement initiées par lui ou qui lui sont destinées.


Il est crédité de la Monnaie Electronique acquise lors de la réception des fonds par Treezor.


En outre, Treezor pourra porter à zéro, à tout moment, le montant des dépenses autorisées en cas de fraude ou d’impayé.

Treezor ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter pour l’Utilisateur du refus d’autorisation d’une opération de paiement.


6.2. Paiement par transfert de Monnaie Electronique



L’Utilisateur se connecte sur le Site Internet du Distributeur et il sélectionne le mode de paiement par Wallet. Une page de paiement s’ouvre sur le Site Internet du Distributeur. Il doit pour initier son ordre de paiement composer son mot de passe et son login. Il sélectionne son Wallet et valide le transfert de Monnaie Electronique à partir de son Wallet. L’ordre est réputé irrévocable à compter de ladite validation.


Treezor envoie une confirmation de paiement au serveur du Distributeur. L’Utilisateur reçoit par email une confirmation de paiement comportant les informations suivantes :


- montant de la dépense,

- identifiant du Wallet,

- nom de l’Utilisateur,

- nom du bénéficiaire,

- nom du Distributeur.


Si le transfert de Monnaie Electronique (frais inclus) est supérieur au montant de Monnaie Electronique disponible du Wallet, Treezor pourra permettre à l’Utilisateur de réaliser un rechargement complémentaire de Monnaie Electronique de son Wallet par carte préalablement à la réalisation du transfert de Monnaie Electronique par Treezor. A défaut, l’ordre de transfert de Monnaie Electronique sera automatiquement rejeté par Treezor.


6.3. Transmission d'un ordre de remboursement de Monnaie Electronique



L’Utilisateur peut réaliser des ordres de remboursement de la Monnaie Electronique disponible figurant sur le Wallet. Il est expressément convenu que les remboursements ne seront réalisés que sur le(s) compte(s) bancaire(s) de l’Utilisateur indiqué(s) à cet effet et ouverts à son nom.


Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour tout changement de compte en se connectant au Site Internet du Distributeur avec ses identifiants et en indiquant l’IBAN du nouveau compte. Dans ce cadre, Treezor pourra demander un code à usage unique pour confirmer le changement. Treezor dispose de soixante-douze (72) heures pour approuver ce changement de compte et confirmer à l’Utilisateur son approbation ou son rejet du nouveau compte.


Le remboursement sera réalisé par défaut sur le compte de paiement indiqué par l’Utilisateur.


Le consentement de l’Utilisateur se matérialise exclusivement par un ordre de remboursement transmis sur le Site Internet du Distributeur. Tous les ordres de remboursement sont horodatés par Treezor et conservés pour une durée de cinq (5) ans.


Tout ordre doit comprendre les informations suivantes :


- Le numéro de Wallet de l’Utilisateur accompagné du numéro d’identification du prestataire de services de paiement teneur de ce Wallet (localisé en France), ou relevé d’identité bancaire,


- le montant (la devise étant impérativement l’Euro),


- le libellé,


- la périodicité ou, si cette option est retenue, la date d’exécution.


Un ordre de remboursement ne pourra être exécuté par Treezor que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des informations précitées.


Si l’ordre de remboursement est reçu par Treezor un jour non ouvrable ou au-delà de dix (10) heures un Jour ouvrable, la date de réception d’un tel ordre est réputée être le Jour ouvrable suivant. L’opération de virement sera exécutée au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant la date convenue par l’Utilisateur dans son ordre de remboursement.


Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de Monnaie Electronique sans frais sauf en cas de résiliation du Contrat dans la limite des dispositions légales applicables.


Nonobstant ce qui précède, Treezor pourra bloquer un ordre de remboursement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Wallet, d’utilisation non autorisée du Wallet, d’atteinte à la sécurité du Wallet ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative.


6.4. Contestation


Si un ordre de remboursement ou de transfert de Monnaie Electronique est exécuté inexactement du fait de Treezor, le montant de Monnaie Electronique déduit est intégralement restitué et le Wallet est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception par Treezor le cas échéant de l’ordre de remboursement ou de transfert. Cet ordre est par la suite exécuté correctement par Treezor sans délai.


L’Utilisateur qui souhaite contester un remboursement ou un ordre de transfert de Monnaie Electronique non autorisé par lui doit contacter par téléphone le Service Clients du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard treize (13) mois suivant la date d’exécution du remboursement. Après validation de la légitimité de la demande, Treezor rétablira temporairement le montant de Monnaie Electronique sur un Wallet séquestre. Après examen sur la validité de la contestation, Treezor ajustera en conséquence le montant de Monnaie Electronique figurant sur le Wallet. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité du Wallet, les remboursements non autorisés par l’Utilisateur effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de cinquante (50) euros. Toutefois, la responsabilité de Treezor n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave de l’Utilisateur à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi de l’Utilisateur. En cas de détournement des données ou de contrefaçon, les pertes résultant d’ordres passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par Treezor, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les remboursements réalisés après l’opposition de l’Utilisateur sont intégralement supportés par Treezor, sauf en cas de fraude.



7. RECHARGEMENT DU WALLET PAR L’UTILISATEUR


7.1. Règlement de la Monnaie Electronique par virements


Dans l’hypothèse où Treezor reçoit un virement sur son compte de règlement initié par l’Utilisateur à partir de son compte bancaire, elle ne peut créditer le montant de Monnaie Electronique correspondant sur le Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de virement sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque Treezor reçoit un virement dont les informations ne correspondent pas à celles du Wallet, ou sont incomplètes, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier immédiatement au Distributeur qui se chargera d’en informer l’Utilisateur ou demander par écrit des explications à la banque émettrice dudit virement.


La Monnaie Electronique correspondante au montant en euros du virement reçu de la part de la banque de l’Utilisateur est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition par la banque de l’Utilisateur de Treezor. Le montant de Monnaie Electronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par Treezor de la part de la banque de l’Utilisateur desquels sont déduits les frais bancaires et d’émission prévus par les conditions tarifaires applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un virement reçu à tort, la Monnaie Electronique correspondante sera annulée à l’initiative de Treezor.


7.2. Règlement de la Monnaie Electronique par carte


Dans l’hypothèse où le Wallet de l’Utilisateur est alimenté via un paiement par carte sur le compte de règlement de Treezor initié par l’Utilisateur à partir de son compte bancaire, Treezor ne peut créditer le montant de Monnaie Electronique correspondant sur le Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de transfert de fonds par carte sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque Treezor reçoit un ordre incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier immédiatement au Distributeur qui se chargera d’en informer l’Utilisateur ou demander par écrit des explications à la banque émettrice de la carte.


La Monnaie Electronique correspondante au montant en euros du paiement par carte de la part de la banque de l’Utilisateur est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de Treezor. Le montant de Monnaie Electronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par Treezor de la part de la banque de l’Utilisateur desquels sont déduits les frais bancaires et d’émission prévus par les conditions tarifaires applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un transfert de fonds par carte reçu à tort, la Monnaie Electronique correspondante sera annulée à l’initiative de Treezor.


8. RECEPTION DE MONNAIE ELECTRONIQUE D’UN AUTRE UTILISATEUR


Dans l’hypothèse où Treezor reçoit un ordre de transfert de Monnaie Electronique à destination de l’Utilisateur, elle ne peut créditer le montant de Monnaie Electronique correspondant sur son Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque Treezor reçoit un ordre incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier immédiatement à l’Utilisateur ou demander par écrit des explications à l’initiateur de l’ordre.


La Monnaie Electronique est transférée sur le Wallet dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle l’ordre a été accepté par Treezor.


9. RESPONSABILITES


Treezor n’est pas responsable en cas de perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée à l’Utilisateur par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.


La responsabilité de Treezor ne saurait être mise en jeu en cas de refus par celle-ci d’autoriser un ordre de paiement en l’absence de crédit suffisant sur le Wallet.


En outre, Treezor ne peut pas être tenue pour responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.


En cas de contestation par l’Utilisateur d’une opération au-delà du délai de forclusion de treize (13) mois, la responsabilité de Treezor au titre de l’opération contestée ne saurait être engagée.


L’Utilisateur est responsable de toute utilisation des Services fournis par Treezor qui serait non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.


10. PROTECTION DES FONDS DE L’UTILISATEUR


L’Utilisateur est informé que les fonds correspondant à la Monnaie Electronique disponible inscrite sur son Wallet sont protégés conformément à l’article L.522-17-I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de BNP PARIBAS dans les conditions requises par la réglementation.


11. RECLAMATIONS


En cas de difficultés concernant les Services, l’Utilisateur peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Distributeur en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.


Service Réclamations Clients du Distributeur :


- Soit par e-mail via l’adresse : support@moneywalkie.com

- Soit par courrier à l’adresse suivante : QIIP SAS5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé


Dans ce cadre, le Distributeur s’engage :


- à accuser réception de toute réclamation introduite par l’Utilisateur dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;

- à répondre à l’Utilisateur sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, le Distributeur lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra l’Utilisateur informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;


- si le Distributeur estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Treezor, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un (1) Jour ouvrable à compter de sa réception


Service Réclamations Clients de Treezor :

- Soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris,

- Soit par e-mail à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com.


Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).


Dans ce cadre, Treezor s’engage :

- à accuser réception de toute réclamation introduite par l’Utilisateur dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;

- à répondre à l’Utilisateur sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra l’Utilisateur informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.


12. COMPTE RENDU D’OPERATIONS


Un compte rendu d’opérations est accessible sur la page personnelle de l’Utilisateur sur le Site Internet du Distributeur.

Un relevé des opérations associées au Wallet est accessible sur le Site Internet du Distributeur par le biais de la page personnelle de l’Utilisateur. La périodicité de mise en ligne est mensuelle. L’Utilisateur pourra obtenir sur support papier gratuitement les informations précitées selon une périodicité mensuelle, s’il en fait la demande écrite auprès du Distributeur. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à Treezor son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’une telle information, Treezor ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur.


Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver les relevés en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un relevé récapitulatif des frais sera envoyé annuellement à l’Utilisateur sur demande expresse.


13. DUREE ET RESILIATION


13.1. Durée



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée, tant que le Wallet est ouvert dans les livres de Treezor.


13.2. Résiliation


Toute résiliation à l’initiative de l’Utilisateur doit être notifiée par écrit au Distributeur à l’adresse suivante : 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé qui en informera immédiatement Treezor.


L’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sous réserve :

- Du respect d’un préavis de 30 (trente) jours ;

- Du paiement de l’ensemble des cotisations, commissions, frais et débits dus ;


Le préavis court à compter de l’émission de l’avis de réception par le Distributeur.


Treezor peut résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans motif moyennant un préavis de deux (2) mois. Le préavis court dans ce cas à compter de l’émission de l’avis de réception par l’Utilisateur.


La résiliation du partenariat entre Treezor et le Distributeur portant sur la distribution de monnaie électronique entre Treezor et le Distributeur emporte résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont l’Utilisateur est informé avec un préavis de deux (2) mois. Le préavis court dans ce cas à compter de l’émission de l’avis de réception par l’Utilisateur.


En cas de manquement grave de l’Utilisateur, les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être résiliées avec effet immédiat par simple notification écrite.


Il est entendu par manquements graves :

- communication de fausses informations,

- exercice d’activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,

- menaces à l’encontre de préposés de Treezor et/ou Distributeur,

- fraude.


Le Wallet ne sera clôturé qu’à l’issue du paiement en Monnaie Electronique de l’ensemble des débits, frais, frais de clôture, cotisations et commissions dues.


L’Utilisateur pourra utiliser son Wallet jusqu’à la date d’effet de la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Il devra envoyer à Treezor les coordonnées du compte (ouvert dans les livres d’un établissement de crédit établi dans un pays membre de l’Union Européenne), dont il est titulaire sur lequel il souhaite recevoir le remboursement du montant de Monnaie Electronique disponible sur son Wallet à la date de résiliation (duquel seront déduis les frais exigibles à cette date).


En l’absence de notification de ses coordonnées, Treezor ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur de l’absence de réception du remboursement de la Monnaie Electronique disponible inscrite sur son Wallet.


13.3. Décès de l'Utilisateur


Les Conditions Générales d’utilisation sont résiliées dès présentation à Treezor et/ou au Distributeur d’un document officiel attestant du décès de l’Utilisateur.


Les opérations intervenant à compter du décès de l’Utilisateur sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit de l’Utilisateur. [Le Wallet reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Treezor assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit de l’Utilisateur.]


13.4. Comptes inactifs


Treezor se conforme à la règlementation applicable en matière de comptes inactif résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.


Un Wallet est réputé inactif dans les cas suivants :


(i) Le Wallet n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période de douze (12) mois (hors débit par Treezor ou du Distributeur de frais et commissions de toutes natures) par l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit, auprès de Treezor.


(ii) A l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès de l’Utilisateur.


Lorsque Treezor constate que le Wallet est inactif, il informe le Distributeur et le cas échéant, l’Utilisateur ou ses ayants droits des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Wallet, dans les conditions prévues par la règlementation.


14. MODIFICATION


Tout projet de modification des Conditions Générales d’Utilisation est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable à l’Utilisateur au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Treezor par l’Utilisateur avant l’expiration de ce délai de deux (2) mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales d’Utilisation sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celles-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont l’Utilisateur reste redevable.


15. DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL


L’Utilisateur ou toute autre personne autorisée par l’Utilisateur (les « Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à Treezor et au Distributeur et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.


Les Données Personnelles sont collectées par le Distributeur pour la seule distribution de Monnaie Electronique. Le Distributeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).


15.1. Le traitement des Données personnelles


Les finalités du traitement


Treezor, en sa qualité de responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes Concernées dans le cadre de la gestion du (des) Wallet(s).


Le traitement effectué par Treezor a pour finalités :


- la connaissance de l’Utilisateur et la mise à jour de ses données,

- la tenue et la gestion du (des) Wallet(s),

- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis Treezor,

- la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,

- le respect par Treezor de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des Wallets inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,

- le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.


Base juridique du traitement


Treezor justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6-1 (c) du RGPD. En vertu de son statut d’établissement de Monnaie Electronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.


15.2. Les Données personnelles traitées


Les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs ne sont traitées que pour permettre :


- l’exécution du contrat conclu entre les Utilisateurs et le Distributeur au titre du service Qiip ;

- l’exécution du contrat conclu entre les Utilisateurs et Treezor au titre des Services ;

- et pour permettre le respect des obligations légales ou judiciaires des responsables de traitement.


Treezor et le Distributeur communiquent également les Données Personnelles à l’autorité administrative ou judiciaire qui en fait la demande.


Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adaptés au risque. Chaque Partie s’engage notamment à prendre les précautions nécessaires à empêcher qu’elles ne soient altérées, détruites ou communiquées à des personnes non autorisées.


Les Données personnelles collectées par le Distributeur au nom et pour le compte de Treezor dans le cadre de la distribution de Monnaie Electronique, sont les suivantes :


– Données identifiant la personne physique majeure (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)


– Données liées à la situation professionnelle de la Personne Concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc....)


– Données liées à la situation patrimoniale


– Données liées aux opérations et transactions que la Personne Concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)


– Données bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)


– Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation


– Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc...)


Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles


Le traitement par Treezor et le Distributeur des Données personnelles prévues à l’article 15.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Wallet par Treezor.


15.3. Communication des Données personnelles à des tiers


L’Utilisateur autorise Treezor et le Distributeur, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la gestion de (des) Wallets(s), à :


- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.

- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.


15.4. Hébergement des Données personnelles


Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.


15.5. La durée de conservation des Données personnelles


Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Wallet pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


15.6. L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles


Les droits des Personnes Concernées


Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande :


- soit auprès du Distributeur à l’adresse suivante :

QIIP SAS, 5 avenue du Général de Gaulle 94160, Saint Mandé


Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@moneywalkie.com


- soit auprès de Treezor à l’adresse suivante :

TREEZOR SAS, 41 rue de Prony 75017 Paris


ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.


Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de Treezor.


Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)


Treezor et le Distributeur ont désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de Treezor pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :


 dpo@moneywalkie.com

5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé


dpo@treezor.com 41 rue de Prony 75017 Paris


15.7. Secret professionnel


Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, Treezor est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à Treezor. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever Treezor du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à Treezor dans le cadre des présentes.


16. DEVOIR DE VIGILANCE


En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Treezor est tenue, pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de s’informer sur l’origine, l’objet et la destination des opérations de paiement. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Treezor d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Wallet et à lui fournir tout document ou information requis.


Il reconnaît que Treezor peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.


L’Utilisateur reconnaît que Treezor peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Wallet ou l’exécution d’une opération de paiement, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.


Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du même code.


17. DROIT DE RETRACTATION


L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter du jour où les Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique sont acceptées par l’Utilisateur.


Les Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique ne peuvent recevoir de commencement d'exécution qu’à l’expiration du délai de rétractation sauf accord préalable de l’Utilisateur et ce sans renoncer à son droit de rétractation.


L’Utilisateur exprime son consentement à l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique en cochant la case prévue à cet effet lors de la phase de souscription sur le Site/ Application du Distributeur. L’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit des Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique. L’Utilisateur ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Treezor procède à l’annulation des Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique.


L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer, dûment rempli, le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site/ Application ou disponible en Annexe 1 de l’Accord, par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, avant l’expiration du délai susvisé à l’adresse du Distributeur sise : QIIP SAS, 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé.


Dans ce cas, l’Utilisateur ne sera tenu au versement d’aucuns frais ni pénalités. Cependant, l’Utilisateur s’engage à s’acquitter du prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique et celle de l’exercice du droit de rétractation, s’il a demandé expressément l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation – Monnaie Electronique. Treezor remboursera le solde du Wallet par virement sur le compte d’origine du versement initial.


18. MEDIATEUR


Treezor désigne un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges de l’Utilisateur n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution du présent Contrat : Le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36 rue Taitbout 75009 Paris.


Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord conjoint de Treezor et de l’Utilisateur. Cette procédure de médiation est gratuite.


19. COMMUNICATION


La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.


À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit de recevoir, sur demande, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Distributeur ou de Treezor. Ces dernières sont également disponibles sur le Site Internet du Distributeur.


L’Utilisateur autorise le Distributeur à lui adresser un courrier électronique sur son espace client du Site Internet du Distributeur avec des informations relatives à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et des produits ou/et services souscrits.


Toute notification aux fins des Conditions Générales d’Utilisation devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :


Treezor SAS Service juridique 41 rue de Prony 75017 Paris


et par email : legal@treezor.com


ou par l’intermédiaire du service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées sur son Site.


20. CONVENTION DE PREUVE


Lorsque l’Utilisateur nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques.


21. DIVERS


Si l’une des quelconques dispositions non substantielles des Conditions Générales d’Utilisation venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur force obligatoire et les Conditions Générales d’Utilisation feraient l’objet d’une exécution partielle. Le non-exercice par Treezor d’un droit prévu par les Conditions Générales d’Utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à ce droit. Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation s’impose sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la date d’effet de cette réglementation.


22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.


En cas de litige entre l’Utilisateur et Treezor, une solution amiable sera recherchée. La Direction commerciale de Treezor se tient à la disposition de l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord, ce dernier est informé qu’il peut avoir recours au Médiateur de l’ACPR sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la réalisation de l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.


A défaut d’accord amiable, le litige entre l’Utilisateur et Treezor sera de la compétence exclusive des tribunaux français.